Appeal Against Denial of Pre-Trial Release in Aggravated Murder Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, charged with aggravated murder and awaiting trial before the assize court, appealed the appellate instruction chamber's decision to deny his request for release pending trial. The Supreme Court rejected the first ground of appeal, which challenged the use of video-conferencing during the hearing before the instruction chamber, because the defense had not contested this procedure at the time and thus could not raise it for the first time before the Supreme Court. The second ground, concerning the justification for continued pre-trial detention, was also rejected because the contested decision adequately set out the legal and factual considerations required by law, explaining why judicial supervision and electronic monitoring were deemed insufficient, and establishing that the detention period was not excessive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, le rejet du pourvoi, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Against Denial of Pre-Trial Release in Aggravated Murder Case: The Supreme Court rejected the first ground of appeal, which challenged the use of video-conferencing during the hearing before the instruction chamber, because the defense had not contested this procedure at the time and thus could not raise it for the first time before the Supreme Court. The second ground, concerning the justification for continued pre-trial detention, was also rejected because the contested decision adequately set out the legal and factual considerations required by law, explaining why judicial supervision and electronic monitoring were deemed insufficient, and establishing that the detention period was not excessive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative decision of the court.
Cited in the text indicating the composition of the chamber that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Amaury X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 août 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 148-1, 148-6, 199 et 706-71 du code de procédure pénale, L. 111-12, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire, 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en accusation du chef de meurtre aggravé par ordonnance du 24 juillet 2015 ; qu'il a présenté le 29 juillet 2015 une demande de mise en liberté dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises ; que par l'arrêt déféré, la chambre de l'instruction a rejeté sa demande ;
Attendu que lors des débats devant la chambre de l'instruction, M. X... a été interrogé par le biais de la visio-conférence ; que la décision de recourir à ce procédé technique n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le mémoire déposé par la défense ; que dès lors, le demandeur n'est pas fondé à invoquer, pour la première fois, devant la Cour de cassation, un moyen pris d'une irrégularité concernant l'utilisation de la visio-conférence ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des des articles préliminaire, 143-1 et suivants et 593 du code de procédure pénale, 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, s'est expliquée sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, et a souverainement apprécié que la détention provisoire n'excédait pas une durée raisonnable ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.