Constitutional Challenge to Interregional Jurisdiction Transfer Appealability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, facing charges including drug offenses and criminal conspiracy, raised a priority question of constitutionality concerning the provision in the criminal procedure code that subjects the transfer of a case from an investigating judge to a specialized interregional jurisdiction only to an appealable order from the investigating judge when the request originates from a prosecutor outside the specialized jurisdiction's location, arguing this violates equality and the right to an effective appeal. The Supreme Court determined that the challenged provision was inapplicable to the case because the reassignment of an investigating judge within the same court, which is not subject to appeal, governs internal transfers, and the specific provision concerning transfer between jurisdictions only applies when there is a transfer accompanied by a change of venue potentially affecting defense rights, therefore concluding there was no need to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 706-77 du code de procédure pénale, article 84 du code de procédure pénale; Constitutional Challenge to Interregional Jurisdiction Transfer Appealability: The Supreme Court determined that the challenged provision was inapplicable to the case because the reassignment of an investigating judge within the same court, which is not subject to appeal, governs internal transfers, and the specific provision concerning transfer between jurisdictions only applies when there is a transfer accompanied by a change of venue potentially affecting defense rights, therefore concluding there was no need to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the subject of the Priority Question of Constitutionality (QPC), which the Court ruled was not applicable to the procedure, leading to the decision not to refer it.
Cited to explain that the transfer of jurisdiction within the same court, which is the procedure applicable here, is governed by this article and results in an unappealable order.
Cited to specify the composition of the Chamber of Criminal Affairs for the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 septembre 2015 et présenté par :
-M. Christophe X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n°48 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 20 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 juillet 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale, qui prévoient que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée ne résulte d'une ordonnance du juge d'instruction susceptible de recours que dans le cas où les réquisitions émanent d'un procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l'article 706-75 du même code, ce qui exclut les tribunaux dans lesquels sont implantées les JIRS, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d'égalité des justiciables ainsi qu'au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
Attendu que la disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure ; qu'en effet, conformément à l'article 84 du code de procédure pénale, le dessaisissement, au sein d'un tribunal de grande instance, d'un juge d'instruction au profit d'un autre, fût-il spécialisé, relève des attributions du président de la juridiction qui statue par une ordonnance insusceptible de voie de recours ; que l'article 706-77 dudit code prévoit une procédure spécifique à caractère juridictionnel dans le cas où le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un magistrat spécialisé s'accompagne du transfert du dossier vers une autre juridiction, l'éloignement pouvant affecter les modalités d'exercice des droits de la défense ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;