Narcotics Offender Appeal Regarding Improper Notice for Custody Hearing

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Olivier X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 28 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qui a confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté entreprise, que le procureur général aurait convoqué l'avocat de M. X... ;

"1°) alors que la chambre de l'instruction a affirmé un fait en contradiction avec les pièces de la procédure en indiquant, dans ses énonciations, que le procureur général a notifié par télécopie transmise le 22 juillet 2015, à l'avocat du demandeur, que l'affaire serait appelée à l'audience du 28 juillet 2015 à 9 heures, lorsqu'il est établi par les éléments présents au dossier que l'avocat de ce dernier n'a jamais été convoqué à cette audience, de sorte qu'il n'a pu ni déposer de mémoire pour défendre les intérêts de son client, ni se présenter à l'audience, celui-ci n'ayant reçu qu'une convocation par fax le 20 juillet 2015, pour l'audience du 22 juillet 2015 ;

"2°) alors que ce faisant, en s'abstenant, dans ces conditions, de convoquer l'avocat du demandeur à l'audience du 28 juillet 2015, lequel était absent ainsi que le mis en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions, prescrites à peine de nullité, de l'article 197 du code de procédure pénale qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et de solliciter l'autorisation de présenter leurs observations sommaires à l'audience" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 2 juillet 2015, rejetant sa demande de mise en liberté; que l'affaire, fixée initialement à l'audience du 22 juillet 2015 de la chambre de l'instruction, pour laquelle le mis en examen et son avocat avaient été régulièrement avisés, conformément aux dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, a été renvoyée à l'audience du 28 juillet suivant ;

Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le procureur général a adressé, le 22 juillet 2015, en vue de cette audience, les avis prévus par ce texte; qu'ainsi, l'avis destiné à informer Me Christon, avocat du mis en examen, que l'affaire serait examinée à l'audience du 28 juillet 2015, a été envoyé, sous la forme d'une télécopie, comme le permet l'article 803-1 du code de procédure pénale, le 22 juillet 2015, au numéro 05 90 90 39 73, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit du numéro de télécopie de cet avocat, et délivré normalement à son destinataire, ainsi qu'en atteste le récépissé électronique, horodaté à 14 heures 26, joint au dossier ;

Attendu que ces constatations suffisent à établir que les prescriptions légales ont été respectées et qu'il n'a pas été porté atteinte aux intérêts du demandeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.