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15-80654 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Sentence Completion

Numéro de cause 15-80654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order from the appellate court's sentence application chamber concerning a supplementary reduction of sentence. The Supreme Court determined that because the appellant had already been released after serving his sentence prior to the appeal being heard, the appeal had become moot. Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Sentence Completion: The Supreme Court determined that because the appellant had already been released after serving his sentence prior to the appeal being heard, the appeal had become moot. Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allégement de peine décision préjudicielle attaquable contrôle de la fixation de la peine peine complémentaire peine minimale suspension de l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited before the court ruled that there was no need to rule on the appeal because the underlying issue had become moot.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the provision determining the composition of the panel that heard the deliberation.
Généré par l'IA
22-82687
Appeal Mootness Due to Sentence Completion
16-85320
Appeal Moot Due to Sentence Completion
17-82913
Appeal Moot Due to Sentence Completion
20-84753
Mootness of Appeal Regarding Completed Sentence Reduction
15-85389
Appeal Mootness Due to Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This article was cited before the court ruled that there was no need to rule on the appeal because the underlying issue had become moot.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the provision determining the composition of the panel that heard the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Sur le pourvoi formé par :

-M. Paul X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 22 décembre 2014, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été libéré le 7 mars 2015 après exécution de sa peine ;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.