Appeal Regarding Specificity of Control Measures in Escape Conviction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. David X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2014, qui, pour évasion, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 434-27 et 434-29, 2°, 3°, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la cour d'appel a condamné M. X... à la peine de quatre mois d'emprisonnement pour évasion ;

" aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier et des débats devant la cour, que M. X... a mis fin unilatéralement à la mesure de placement extérieur dont il bénéficiait et s'est trouvé ainsi en état d'évasion ; que ce délit est parfaitement caractérisé ; que cette attitude est d'autant plus regrettable qu'il avait obtenu une mesure d'aménagement de sa peine très personnalisée qui devait le conduire à privilégier sa réinsertion sociale à une nouvelle récidive ; qu'il n'a pas tenu compte de cet enjeu, et nonobstant l'allégation de ses troubles psychiatriques, s'est engagé dans l'errance ; que la cour confirme la peine prononcée par le premier juge qui est la seule, à l'exception de toute autre, à même de répondre à cette incapacité actuelle à quitter une attitude de rejet de tout comportement social adapté comme en témoignent les trente-trois mentions présentes sur son casier judiciaire ;

" alors que constitue une évasion le fait pour un condamné bénéficiant d'un placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré M. X..., condamné bénéficiant d'un placement extérieur, coupable du délit d'évasion, sans

avoir précisé le contrôle auquel il était soumis, et auquel il se serait soustrait, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;

Attendu que, poursuivi du chef d'évasion, M. X..., qui se trouvait soumis au régime du placement extérieur, reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir précisé le contrôle auquel il était soumis ;

Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt mentionne qu'il était sous le contrôle du service de placement extérieur de I'AREPI ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit novembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.