Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13-88289 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Appeal Ruling for Failure to Address Adjournment Request

Numéro de cause 13-88289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted and fined by the Court of Appeal for speeding, but the Supreme Court overturned this decision because the appellate ruling failed to state whether it had ruled on the appellant's specific request for an adjournment made during the hearing to gather evidence supporting his challenge to the violation report. The Court reasoned that every judgment must state sufficient grounds to justify the decision, and the omission of the request for adjournment and the court's response to it constituted a lack of proper reasoning, necessitating the quashing of the decision and referral back to a differently composed appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale; Supreme Court Quashes Appeal Ruling for Failure to Address Adjournment Request: The Court reasoned that every judgment must state sufficient grounds to justify the decision, and the omission of the request for adjournment and the court's response to it constituted a lack of proper reasoning, necessitating the quashing of the decision and referral back to a differently composed appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépassement de la vitesse autorisée violation du devoir de motiver contrôle de la fixation de la peine exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to specify the formation of the chamber present at the public hearing.
article 593 du code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Art. 593 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for cassating the decision due to insufficient grounds (failure to mention the procedural request and the court's ruling on it).
Généré par l'IA
20-80472
Supreme Court Quashes Conviction for Lack of Reasoning on Adjournment Request
16-84309
Supreme Court Quashes Parking Conviction for Failure to Address Adjournment Request
24-84594
Supreme Court Quashes Appellate Ruling on Prescription of Traffic Violations
18-10467
Supreme Court Quashes Court of Appeal Decision for Procedural Error in Denying Oral Stay Request
72-92935
Supreme Court Quashes Detention Denial Over Insufficient Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for cassating the decision due to insufficient grounds (failure to mention the procedural request and the court's ruling on it).

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to specify the formation of the chamber present at the public hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alexandre X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 450 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte des notes d'audience, signées par le président et le greffier, que, présent à l'audience du 5 septembre 2013, M. X... a sollicité le renvoi de l'affaire, afin de réunir des éléments de preuve au soutien de sa contestation des énonciations du procès-verbal de contravention ; que, passant outre à cette demande, le juge d'appel a statué au fond ;

Mais attendu que l'arrêt ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision de la cour d'appel en réponse à cette demande, la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 novembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit novembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.