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15-84372 Généré par l'IA

Public Prosecutor General v. Appellate Court Instruction Chamber (Untimely Appeal)

Numéro de cause 15-84372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor General appealed a decision from the appellate court's instruction chamber which ruled on a request to annul procedural documents related to an investigation against an association for, among other things, inciting national, racial, or religious discrimination; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on July 6, 2015, which was after the non-interfering three-day period following the decision's pronouncement on June 30, 2015, making the appeal untimely under the specific provisions of the 1881 law governing press offenses that were exclusively at issue in the appellate ruling.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 59 de la loi du 29 juillet 1881; Public Prosecutor General v. Appellate Court Instruction Chamber (Untimely Appeal): The Public Prosecutor General appealed a decision from the appellate court's instruction chamber which ruled on a request to annul procedural documents related to an investigation against an association for, among other things, inciting national, racial, or religious discrimination; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on July 6, 2015, which was after the non-interfering three-day period following the decision's pronouncement on June 30, 2015, making the appeal untimely under the specific provisions of the 1881 law governing press offenses that were exclusively at issue in the appellate ruling.

Mots-clés

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dépôt tardif carence du ministère public droit de la presse décision préjudicielle attaquable infractions connexes recours du personnel

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 59 de la loi du 29 juillet 1881
This article was cited as the direct legal basis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness.
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11-84876
Prosecutor General v. Court of Appeal (Untimely Appeal)
03-85400
Defendant v. Public Prosecutor (Appeal Timeliness)
23-85617
Prosecutor General v. Instruction Chamber (Overreach in Adjournment)
18-83788
Prosecutor General v. Instruction Chamber (Judicial Supervision Appeal Scope)
87-81572
Prosecutor General v. Appellate Court Decision (Premature Cassation Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 59 de la loi du 29 juillet 1881

This article was cited as the direct legal basis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 30 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre l'association Génération identitaire, du chef, notamment, de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse, a prononcé sur une requête en annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 août 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi, formé le lundi 6 juillet 2015, plus de trois jours non francs après le 30 juin 2015, jour du prononcé de l'arrêt, qui statue exclusivement sur une infraction prévue par la loi sur la liberté de la presse, est irrecevable comme tardif en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.