Appeal Void for Procedural Non-Compliance in Nationality Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal on December 23, 2014, regarding a judgment concerning his claim for acknowledgment of French nationality and registration in the civil status records. The court declared the appeal void because the appellant failed to comply with mandatory procedural requirements: specifically, he did not provide proof of depositing the appeal documents with the Ministry of Justice as required by Article 1043 of the Code of Civil Procedure for nationality disputes, nor did he justify the notification of his conclusions to the Public Prosecutor's office within the timeframe stipulated by Articles 908 and 910 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1043 du code de procédure civile, article 908 du code de procédure civile, Article 910 du code de procédure civile; Appeal Void for Procedural Non-Compliance in Nationality Case: The court declared the appeal void because the appellant failed to comply with mandatory procedural requirements: specifically, he did not provide proof of depositing the appeal documents with the Ministry of Justice as required by Article 1043 of the Code of Civil Procedure for nationality disputes, nor did he justify the notification of his conclusions to the Public Prosecutor's office within the timeframe stipulated by Articles 908 and 910 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared void because the appellant failed to justify the required diligence concerning the notification to the Ministry of Justice regarding the nationality dispute.
Although cited, this article regarding the deadline for concluding was not explicitly the basis for the final order, which focused on the failure related to Article 1043 and the lack of notification mentioned under Article 910.
The appeal was declared void due to the appellant's failure to justify the notification of his conclusions to the Public Prosecutor's Office.
This article governs the procedural sanctions (caducity/inadmissibility) for failing to file nationality contestation documents with the Ministry of Justice.
This article governs the notification of conclusions, and the failure to comply led to the finding of caducity.
This article establishes the deadline for concluding, which was relevant to the overall failure, leading to the caducity declared in the dispositive.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 12 NOVEMBRE 2015
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 254
R. G : 14/10072
M. Abdelhamid X...
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES
Déclare l'acte de saisine caduc
Le douze Novembre deux mille quinze, par mise à disposition au Greffe,
Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Abdelhamid X...
...
...
44300 NANTES
Représenté par Me Loïc BOURGEOIS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 012132 du 26/ 12/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANT
au
MINISTERE PUBLIC
en présence de Monsieur François TOURET DE COUCY, Substitut Général, qui a pris des réquisitions.
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Le 23 décembre 2014, monsieur X... a interjeté appel de la décision du Tribunal de grande instance de Nantes en date du 13 novembre 2014.
Par mention au dossier en date du 10 septembre 2015, le Conseiller de la mise en état a invité l'appelant à justifier d'une part du respect des formalités énoncées par l'article 1043 du code de procédure civile et d'autre part de la signification de ses écritures au Ministère public.
L'incident a été évoqué à l'audience du 13 octobre 2015 pour laquelle seul le Ministère public avait conclu le 12 octobre précédent en demandant que la caducité de la déclaration d'appel soit constatée ainsi que l'irrecevabilité des écritures relatives à la nationalité de l'appelant.
Considérant qu'aux termes de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie de conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice, qui en délivre récépissé, le dépôt des pièces pouvant être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'assignation étant caduque et les conclusions irrecevables s'il n'est pas justifié des diligences ainsi prévues ; que monsieur X... a interjeté appel afin que soit constatée sa nationalité française par possession d'état et qu'il soit procédé à son inscription au registre de l'état civil ; que ces prétentions relèvent donc du champ d'application de l'article 1043 du code de procédure civile ; que toutefois, l'appelant n'a pas justifié des diligences ainsi prévues et n'a pas produit le récépissé exigé ;
Considérant au surplus que l'article 908 du code de procédure civile énonce qu'à peine de caducité relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; que l'article 910 du même code prévoit que ces conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe ; que force est de constater que l'appelant ne justifie pas de la notification au Ministère public de ses conclusions déposées le 26 mai 2015.
Considérant en conséquence, que la déclaration d'appel de monsieur X... à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de Nantes en date du 13 novembre 2014 sera déclarée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons et prononçons la caducité de la déclaration d'appel formé par monsieur X... le 23 décembre 2014 à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de Nantes en date du 13 novembre 2014,
Condamnons monsieur X... aux entiers dépens.