Involuntary Commitment for Mental Health Disorder and Substance Abuse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a challenge to a lower court's order upholding the complete hospitalization of an individual, initiated at the request of a third party, due to severe mental health issues, specifically major behavioral disturbances and delusional statements linked to significant cannabis addiction, which the patient refused to treat, having previously stopped therapy. The appellate court confirmed the initial decision, reasoning that the medical certificates established that the patient's mental state met the legal criteria under public health law requiring compulsory care, thereby validating the maintenance of the full hospitalization order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 3212-1 du code de la santé publique, Laissons les dépens à la charge de l'Etat; Involuntary Commitment for Mental Health Disorder and Substance Abuse: The appellate court confirmed the initial decision, reasoning that the medical certificates established that the patient's mental state met the legal criteria under public health law requiring compulsory care, thereby validating the maintenance of the full hospitalization order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's conditions were found to be met, justifying the confirmation of the hospitalization order.
These procedural rules are cited in the preamble to the decision, indicating the framework for the proceedings.
These articles concerning hospitalization control are cited in the preamble, establishing the legal context for the appeal.
This statement in the dispositive rules on the allocation of costs.
Texte complet
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 10 Novembre 2015
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 15/ 03840
No MINUTE : 15/ 45
Appel de l'ordonnance rendue le 27 Octobre 2015
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES
APPELANT :
Monsieur Jérémie X...
né le 10 mai 1990 à Rennes
demeurant ...-50300 AVRANCHES
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de l'Estran-7 Chaussée Ville Chérel
50170 PONTORSON
Non comparant, assisté de Me Véronique LEVET, avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre hospitalier de l'Estran-Pontorson Non comparant
-Madame Christine Z...
sa mère-tiers demandeur
Comparante
-L'ATMP de la MANCHE
ès qualité de curateur/ tuteur de Jérémie X...
Non comparant
LE MINISTÈRE PUBLIC :
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière, Ghislaine GUINEBAULT, greffier stagiaire.
DÉBATS à l'audience publique du 10 Novembre 2015 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 10 Novembre 2015 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 ¿ 1 et suivants, R. 3211 ¿ 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 27 Octobre 2015 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Jérémie X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, Madame Christine Z..., sa mère, au Centre Hospitalier de l'Estran à Pontorson depuis le 17 octobre 2015 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 27 octobre 2015 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 30 Octobre 2015 ;
Vu les avis adressés le 2 novembre 2015 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 10 Novembre 2015 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit du Ministère Public ;
Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Françoise B...le 6 novembre 2015
Vu l'avis médical relatif aux modalités d'audience, du Docteur Françoise B...en date du 3 novembre 2015, certifiant que l'état mental de Monsieur Jérémie X...fait obstacle à l'audition de ce dernier ;
Maître LEVET ayant été entendu et son avocat ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
Il résulte des certificats médicaux en date du 16 octobre 2015 du docteur C..., du 17 octobre 2015 du docteur D..., du 20 octobre 2015 du docteur E..., du 23 octobre 2015, du 26 octobre 2015, du 6 novembre 2015 du docteur B...que Jérémie X...présente des troubles mentaux (troubles du comportement majeurs et propos délirants en rapport avec des conduites addictives importantes au cannabis) imposant des soins.
Il ressort de ces mêmes documents et des déclarations de la mère de l'intéressé à l'audience du 10 novembre 2015 que Jérémie X...ne consent pas à ces soins, qu'il avait mis fin à un précédent traitement.
Les conditions prévues par l'article L 3212-1 du code de la santé publique sont en conséquence réunies pour une hospitalisation complète de Jérémie X....
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 27 octobre 2015.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Confirmons l'ordonnance entreprise ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Jérémie X..., Maître LEVET, son avocat, Monsieur le Directeur du centre hospitalier de l'Estran, Madame Christine Z..., tiers demandeur, l'ATMP de la Manche curatrice ;
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière La présidente de chambre, déléguée
Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN