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15/00227 Généré par l'IA

Detention Prolongation Upheld Despite Removal Efforts Stymied by Foreign Consulate

Numéro de cause 15/00227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a judicial decision that authorized the second prolongation of an administrative detention period for a foreign national, based on the argument that necessary steps for removal had been taken. The appellate court confirmed the initial decision, reasoning that the lower court's justification was sound, particularly regarding the prefecture's diligence in pursuing removal and the inability of French authorities to overcome the inertia of a foreign consular authority, as evidenced by the repeated failure of the relevant consulate to meet with the detained individual despite numerous requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Detention Prolongation Upheld Despite Removal Efforts Stymied by Foreign Consulate: The appellate court confirmed the initial decision, reasoning that the lower court's justification was sound, particularly regarding the prefecture's diligence in pursuing removal and the inability of French authorities to overcome the inertia of a foreign consular authority, as evidenced by the repeated failure of the relevant consulate to meet with the detained individual despite numerous requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif éloignement décision étrangère ressortissants étrangers restriction à la libre circulation extension de l'extradition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Généré par l'IA
12-25238
Prolongation of Administrative Detention Upheld Despite Consular Delays
22/077741
Detention Prolongation Upheld Despite Diligence Claim
19/026451
Foreign National Detention Extension Upheld Despite Procedural Challenges
22/075491
Administrative Detention Extension Upheld Despite Consular Delays
22/073411
Detainee Challenges Detention Extension Over Consular Follow-Up Delays

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The appellate court confirmed the lower court's decision regarding the prolongation of detention based on this article.

L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The judge is designated by ordinance to rule on appeals provided for by these articles.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

No 2015/227

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE QUINZE et le 10 novembre 2015 à 15 heures

Nous, Danièle IVANCICH Conseillère déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 07 Novembre 2015 à 15H43 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

- Bilel X...

né le 29 Septembre 1997 à TUNIS

de nationalité Tunisienne

Vu l'appel formé le 09/11/2015 à 13 h 56 par télécopie, par Me Assia DERBALI, avocat ;

A l'audience publique du 10 novembre 2015 à 13 heures 30 , assisté de E. BOYER, greffier avons entendu :

Bilel X...

- assisté de Me Assia DERBALI, avocat commis d'office

qui a eu la parole en dernier,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence du représentant de la PREFECTURE DU TARN ;

Avons rendu l'ordonnance suivante :

La décision déférée du premier juge, saisi d'une seconde prolongation de rétention sur le fondement de l'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est parfaitement motivée, notamment sur le fait que la préfecture de la Haute-Garonne a effectué les diligences nécessaires pour parvenir à l'éloignement de l'étranger.

Elle doit être adoptée, étant rappelé, en outre, qu'en matière diplomatique ou consulaire, les autorités françaises n'ont aucun moyen de s'opposer à l'inertie d'une représentation étrangère dans l'exercice de ses pouvoirs souverains, ce qui explique l'existence d'aléas, comme en l'espèce, le fait que le consul de Tunisie, bien que relancé trois fois par le préfet du Tarn entre le 26 octobre 2015 et le 06 novembre 2015, n'a pas, encore, rencontré la personne retenue .

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties ;

DÉCLARONS l'appel recevable

Au fond,

CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 07 novembre 2015.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU TARN, service des étrangers, à Bilel X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.