Social Security Contribution Dispute Appeal Dismissed as Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the social security tribunal that ordered them to pay a principal sum plus penalties to a national family allowance fund for unpaid contributions spanning the years 2000 through 2004. The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because, during the appeal proceedings, the appellant was found to be exempt from the social contributions at issue, rendering the basis for the appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 469 du code de procédure civile, article 450 al 2 du CPC; Social Security Contribution Dispute Appeal Dismissed as Moot: The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because, during the appeal proceedings, the appellant was found to be exempt from the social contributions at issue, rendering the basis for the appeal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the preamble to the operative part of the judgment as the basis for the court's decision-making process.
This article governs the public pronouncement of the ruling, as mentioned in the final disposition section regarding the form of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 332 DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE
AFFAIRE No : 14/01907
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 16 septembre 2014
APPELANT
Monsieur Yannick Henri X...
...
...
TANANARIVO-MADAGASCAR
non comparant, ni représenté
INTIMÉE
CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES PECHE MARITIME
14 bis rue de Villeneuve
BP 518
17022 LA ROCHELLE CEDEX
Représentée par Maître José GALAS (Toque 43), avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Madame Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 9 novembre 2015.
GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par requête en date du 13 février 2007, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales Pêche Maritime demandait au tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe de condamner M. Yannick X... à lui payer la somme de 5217, 30 euros représentant les sommes dues (cotisations, et majorations de retard) au titre du quatrième trimestre 2000, de la CFP année 2000, des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 2001, de la CFP année 2001, des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 2002, de la CFP année 2002, des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 2003, de la CFP année 2003, des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 2004.
Par jugement du 16 septembre 2014, la juridiction saisie a condamné M. Yannick X... à payer à la Caisse Nationale d'Allocations Familiales Pêche Maritime la somme de 5217, 30 euros représentant les cotisations dues au titre des années 2000 à 2004.
Par déclaration du 10 décembre 2014, M. Yannick X... a interjeté appel de cette décision.
Les parties étaient convoquées par lettres recommandées avec avis de réception, celle adressée à M. Yannick X... étant retournée non réclamée.
Toutefois à l'audience du 9 mars 2015, M. Yannick X... était représentée par son père, Jacques X....
L'affaire était renvoyée à l'audience du 28 septembre 2015, à laquelle M. Yannick X... n'était ni présent ni représenté. Me GALAS, avocat de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales Pêche Maritime, faisait savoir que M. Yannick X... était exonéré de cotisations sociales et que son appel devenait sans objet.
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire en application de l'article 469 du code de procédure civile, et en dernier ressort,
Constate que M. Yannick X... est exonéré des cotisations sociales et que son appel est devenu sans objet.