Appellant Default in Social Security Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, having been duly served with notice of the appeal hearing abroad, failed to appear in person or be represented, leaving the court unaware of any specific grounds for challenging the lower court's judgment concerning a social security matter. Consequently, the appellate court reasoned that since it is only required to rule on arguments presented before it and found no overriding public policy issues requiring intervention, it confirmed the lower court's decision in its entirety, while noting the appeal was receivable but ultimately unfounded due to lack of support.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, Art. R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale; Appellant Default in Social Security Appeal: Consequently, the appellate court reasoned that since it is only required to rule on arguments presented before it and found no overriding public policy issues requiring intervention, it confirmed the lower court's decision in its entirety, while noting the appeal was receivable but ultimately unfounded due to lack of support.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dispensed the appellant from paying the appeal fee as stipulated by this provision.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 05 Novembre 2015
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 03633
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Décembre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS-RG no 09-05161
APPELANT
Monsieur Rabah X...
...
15340 WILAYA DE TIZI OUZOU (ALGERIE)
non comparant
INTIMEE
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
110, avenue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 19
représenté par Mme Y... en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Juin 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Laila NOUBEL, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Céline BRUN, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
M. Rabah X...a interjeté appel du jugement rendu le 8 décembre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans une affaire l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la Caisse).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
M. Rabah X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 25 juin 2015 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile avec remise de la convocation le 14 août 2012 par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Tizi Ouzou en Algérie, n'est ni présent ni représenté à celle ci.
La Caisse, par observation orale de sa représentante, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris.
SUR CE :
La procédure, sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.
En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. Rabah X...laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.
Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle ci.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Déclare M. Rabah X...recevable mais non fondé en son appel ;
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Dispense M. Rabah X...du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT