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15/00066 Généré par l'IA

Parental Visitation Rights Despite Incarceration for Domestic Violence

Numéro de cause 15/00066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court addressed appeals filed by both parents against a lower court's decision that granted the father, who was serving a five-year prison sentence for aggravated violence against the mother, a monthly mediated visitation right with their three children, subject to professional supervision. The mother sought to suspend or restrict these visits due to the trauma, while the father requested an expansion of his visitation rights, and the children's counsel suggested suspension because the father had not addressed his behavior. The appellate court reasoned that suspending visitation entirely would cause a total loss of contact, and given that the children's situation was fragile but the father maintained benevolent communication with them, the continuation of closely supervised visitation, as ordered by the initial judgment, was necessary for potential future evolution of the situation, thus confirming the lower court's decision in its entirety.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du Code de procédure civile, article 367 du Code de Procédure Civile, article 1195 du code de procédure civile; Parental Visitation Rights Despite Incarceration for Domestic Violence: The mother sought to suspend or restrict these visits due to the trauma, while the father requested an expansion of his visitation rights, and the children's counsel suggested suspension because the father had not addressed his behavior. The appellate court reasoned that suspending visitation entirely would cause a total loss of contact, and given that the children's situation was fragile but the father maintained benevolent communication with them, the continuation of closely supervised visitation, as ordered by the initial judgment, was necessary for potential future evolution of the situation, thus confirming the lower court's decision in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de visite surveillé violence domestique sursis à l'exécution de la peine modification de l'autorité parentale droits de l'enfant audition d'un parent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du Code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
article 367 du Code de Procédure Civile
Used to order the joinder of the cases.
article 1195 du code de procédure civile
Cited in relation to the formalities for delivering the decision.
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09/05402
Appeal on Visitation Rights Following Domestic Violence Finding
11/01630
Parental Authority and Visitation After Domestic Violence Finding
13/00141
In re: Child Protection Judgment Appeal (Parental Rights and Visitation)
10/06376
Mother Granted Exclusive Parental Authority Following Father's Domestic Violence Conviction and Incarceration
12/00108
Parental Rights Challenge to Continued Child Protective Placement Following Incarceration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 367 du Code de Procédure Civile

Used to order the joinder of the cases.

article 1195 du code de procédure civile

Cited in relation to the formalities for delivering the decision.

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Texte complet

ARRET N.

RG N : 15/ 00066-15/ 00069

AFFAIRE :

M. Mustapha X..., Mme Tiffany Liliane Y...

ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE

LS/ MCM

ASSISTANCE EDUCATIVE

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

--- = = oOo = =---

ARRET DU 09 NOVEMBRE 2015

--- = = = oOo = = =---

Le NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 05 JUIN 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.

--- = = oO § Oo = =---

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,

ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;

CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY,

MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,

GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,

Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;

--- = = oO § Oo = =---

PARTIES DEVANT LA COUR

ENTRE :

Madame Tiffany Liliane Y..., demeurant ...

COMPARANTE, assistée de Me Marie GALINET, avocat au barreau de LIMOGES

Monsieur Mustapha X..., demeurant ...

NON COMPARANT, représenté par Me Julia BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTS

ET :

ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE, demeurant 59, rue Bobillot-87000 LIMOGES

représentée par Monsieur KIEFFER

EN PRESENCE DE :

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

--- = = oO § Oo = =---

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience du 05 Octobre 2015, en Chambre du Conseil, en présence de Maître DHAEZE-LABOUDIE, avocat, conseil des mineurs Aliah et Kaina ;

Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;

Monsieur KIEFFER a été entendu en ses observations ;

Madame Y...a été entendue en ses explications ;

Maître GALINET, Maître BENAIM et Maître DHAEZE-LABOUDIE, avocats, ont été entendus en leurs plaidoiries ;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 09 Novembre 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR.

--- ooOoo---

La cour statue sur les appels régulièrement relevés :

- le 18 juin 2015 par Madame Tiffany Y...,

- le 22 juin 2015 par M. Mustapha X...,

du jugement rendu le 5 juin 2015 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a accordé au père un droit de visite médiatisé au service une fois par mois selon les modalités définies en concertation avec le service gardien, à charge pour les parties d'en référer au juge en cas de difficulté.

SUR QUOI

Attendu qu'il existe un lien entre les instances enrôlées sous les numéros 15/ 00066 et 15/ 00069, qu'il convient d'en ordonner la jonction en application de l'article 367 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que M. Mustapha X...et Madame Tiffany Y...ont eu ensemble trois enfants :

- Aliah, née le 13 juillet 2005,

- Kaïna, née le 3 décembre 2006,

- Mellyna, née le 26 juin 2011 ;

Attendu que suite à des actes de violence commis par le père sur la mère, les mineures ont fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire le 26 octobre 2012, le placement étant renouvelé pour un an le 30 avril 2013 ;

Attendu que ledit placement a été renouvelé de nouveau les 16 avril 2014 et 7 avril 2015 étant précisé que par jugement du Tribunal Correctionnel de Limoges en date du 12 septembre 2014, M. X...a été condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement pour violences aggravées sur la personne de Madame Y...;

Attendu que le jugement déféré du 5 juin 2015 a considéré que s'il convenait d'accorder au père un droit de visite médiatisé, le rythme desdites visites devait être moins soutenu qu'auparavant et ce compte tenu du laps de temps passé sans contact, des changements intervenus depuis le procès et des craintes verbalisées par Aliah et Kaïna ;

Attendu que Madame Y...demande une suspension ou, le cas échéant, une restriction du droit de visite médiatisé en faisant valoir qu'il y a eu un traumatisme profond ;

Attendu que le conseil des mineures indique qu'une suspension du droit de visite aurait été nécessaire, le travail n'ayant pas été fait du côté du père ;

Attendu que M. X...sollicite un élargissement de son droit de visite ;

Attendu que la suspension du droit de visite de l'un des parents ne peut être ordonnée que si l'attitude de ce parent est contraire à l'intérêt de l'enfant ;

Attendu que dans son rapport de situation du 6 mars 2015, le service gardien notait que les trois filles sont actuellement dans des situations très fragiles et demandent à être encadrées par les professionnels en cas d'éventuelles visites au service, qu'il relevait également que si M. X...a du mal à mesurer l'impact de son geste lors de l'agression, il a toujours eu des discours bienveillants à l'égard de ses trois filles ;

Attendu qu'il ressort de ces éléments que la situation est susceptible d'évolution à la condition que les droits de visite du père soient étroitement encadrés, qu'au surplus une suspension du droit de visite aboutirait à une perte totale de contact entre le père et ses filles ;

Attendu en conséquence que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ;

--- ooOoo---

PAR CES MOTIFS

-- = oO § Oo =--

LA COUR

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 15/ 00066 et 15/ 00069,

Déclare les appels recevables,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.