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14-60685 Généré par l'IA

Request to Recall Supreme Court Decision Denied

Numéro de cause 14-60685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the Supreme Court to recall a prior decision that rejected their appeal, arguing that the principle of adversarial proceedings was violated because they were unaware of a defense brief filed by the opposing party and thus could not reply to it. The Court rejected this request, reasoning that judgments on the merits rendered by the Supreme Court are not subject to rectification except under the specific conditions outlined in Article 462 of the Code of Civil Procedure, and since the defense brief contained neither a cross-appeal nor a counterclaim that the Court might have granted, there was no basis to grant the request for recalling the judgment.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Rejette la requête aux fins de rabat de l'arrêt du 1er avril 2015; Request to Recall Supreme Court Decision Denied: The Court rejected this request, reasoning that judgments on the merits rendered by the Supreme Court are not subject to rectification except under the specific conditions outlined in Article 462 of the Code of Civil Procedure, and since the defense brief contained neither a cross-appeal nor a counterclaim that the Court might have granted, there was no basis to grant the request for recalling the judgment.

Mots-clés

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rectification de la décision demande reconventionnelle exception d'inconstitutionnalité procédure contradictoire article du CPC droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
The court states that its final decisions are not subject to correction except under the conditions provided by this article, which justifies refusing the request for correction.
Rejette la requête aux fins de rabat de l'arrêt du 1er avril 2015
This is the operative order dismissing the request for correction.
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88-85777
Recall of Supreme Court Decision Denied After Convictions
06/02433
Appellants' Request to Rectify Prior Appellate Decision Denied
98-43105
Recall of Judgment for Procedural Due Process Violation
89-45089
Recall of Inadmissibility Ruling and Rejection of Labor Appeal on Merits
95-60960
Recall of Judgment Rejection on Grounds of Incomplete Review and Counterclaim Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

The court states that its final decisions are not subject to correction except under the conditions provided by this article, which justifies refusing the request for correction.

Rejette la requête aux fins de rabat de l'arrêt du 1er avril 2015

This is the operative order dismissing the request for correction.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête déposée au greffe par M. X... le 15 juin 2015 demandant à la Cour de rabattre l'arrêt de rejet rendu le 1er avril 2015 sur le pourvoi qu'il avait formé contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre le 17 juin 2014 ;

Attendu que le requérant fait valoir qu'il n'a pas eu connaissance du mémoire en défense déposé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, défenderesse au pourvoi et que s'étant trouvé dans l'impossibilité de répliquer à ce mémoire, le principe du contradictoire n'a pas été pleinement respecté ;

Mais attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par l'article 462 du code de procédure civile ;

Et attendu que le mémoire en défense ne contenait ni pourvoi incident, ni demande reconventionnelle, auxquels la Cour aurait fait droit ; qu'il n'y a donc pas lieu de donner suite à la requête en rabat d'arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette la requête aux fins de rabat de l'arrêt du 1er avril 2015 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quinze.