Rectification of Judgment Regarding Partial Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a request to rectify a material error in a prior social chamber ruling concerning an appeal dispute where one party had partially withdrawn its appeal in favor of another defendant. The Court determined that the prior ruling erroneously failed to record the partial withdrawal of appeal filed by the appellant for the benefit of the National Agency for the Guarantee of Miners' Rights (ANGDM), and therefore ordered that the original judgment be supplemented to acknowledge this withdrawal and to formally dismiss the ANGDM from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1034 du code de procédure civile; Rectification of Judgment Regarding Partial Withdrawal of Appeal: The Court determined that the prior ruling erroneously failed to record the partial withdrawal of appeal filed by the appellant for the benefit of the National Agency for the Guarantee of Miners' Rights (ANGDM), and therefore ordered that the original judgment be supplemented to acknowledge this withdrawal and to formally dismiss the ANGDM from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to set the start date for the appeal period following the rectification.
Texte complet
Rectification d'erreur matérielle
Arrêt n° 1979 F-D
Pourvoi n° X 13-28.201
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête formée par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), dont le siège est 90-91 rue Ledru Rollin, 75011 Paris,
en rectification de l'arrêt n° 1143 FS-P+B rendu par la chambre sociale le 30 juin 2015 dans le litige opposant M. Jean-Marie X..., domicilié ..., demandeur au pourvoi,
à 1°/ M. Daniel Y..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur des Charbonnages de France,
à 2°/ la société Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), dont le siège est 90-91 rue Ledru Rollin, 75011 Paris,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'ANGDM, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête susvisée ;
Attendu que l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il a omis de constater le désistement partiel de M. X... déposé le 18 avril 2014 au bénéfice de l'ANGDM ;
Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1143 en date du 30 juin 2015 sera complété comme suit :
- page 2, après la ligne 9, ajouter :
« Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi au bénéfice de l'ANGDM » ;
- page 7, après « Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du quatrième moyen » lire :
« Prononce la mise hors de cause de l'ANGDM » ;
La suite restant inchangée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit que sur les diligences du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quinze ;
Où étaient présents : M. Frouin, président, M. Huglo, conseiller rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.