Power Company Appeal Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial Chamber of the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a power company against a decision from the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion, as the withdrawal filing, dated September 2, 2015, occurred subsequent to the filing of the rapporteur's report on May 29, 2015, necessitating a formal acknowledgement pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, resulting in the formal acceptance of the withdrawal and an order for the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Power Company Appeal Withdrawal Acknowledged: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the withdrawal of the appeal after the report was filed, as required by this article.
Used to rule on the rejection of specific requests (likely concerning Article 700 claims).
This procedural basis is explicitly mentioned as governing the case where a withdrawal occurs after the filing of the rapporteur's report.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Electricité de France contre une décision rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n°RG : 13/01311 au profit de Mmes X... et autres, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 mai 2015 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Electricité de France de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quinze.