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14-19833 Généré par l'IA

Company v. Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 14-19833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court took note of the withdrawal of an appeal previously filed by a company against a ruling from the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion, as the withdrawal was declared after the filing of the rapporteur's report, which, according to the relevant civil procedure article, must be noted by the Court upon the interested party's declaration.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company v. Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quinze.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête notification de la décision union civile renvoi préjudiciel réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis governing the validation of the withdrawal of appeal before the Court of Cassation.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of related requests.
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98-15525
Company v. Court of Appeal: Acknowledgment of Appeal Withdrawal
07-17040
Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
09-70623
Company v. Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)
18-16927
Withdrawal of Appeal in Corporate Dispute Upheld
16-13095
Withdrawal of Appeal in Dispute Involving Company and Individuals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis governing the validation of the withdrawal of appeal before the Court of Cassation.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of related requests.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par intérêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 02 septembre 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Electricité de France contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 25 avril 2015, n° RG : 13/01343, au profit de Mmes X..., et autres, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 mai 2015 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Electricité de France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quinze.