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14-20522 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case Confirmed

Numéro de cause 14-20522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation noted the withdrawal of an appeal filed against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, where the withdrawal was formally declared after the rapporteur's report had already been filed, as mandated by the relevant procedural article which requires such a withdrawal to be recorded by a judgment. Consequently, the court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected their request under the relevant article, condemning them to pay a specified sum to the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 686 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case Confirmed: Consequently, the court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected their request under the relevant article, condemning them to pay a specified sum to the opposing party.

Mots-clés

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commandement de payer motifs de cassation réputation de retrait d'opposition retrait de la plainte pénale frais de la procédure notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The court noted the withdrawal occurred after the report was filed, which necessitates a ruling according to this article.

Article 700 du code de procédure civile

Used to reject the appellant's request under this article and award costs to the respondent.

Article 686 du code de procédure civile

The dispositive explicitly condemns the party to costs (condamne aux dépens), which is covered by this article in the context of cassation proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juillet 2015, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre B, le 10 avril 2014, au profit de la société Ingexco alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 mai 2015 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Ingexco la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quinze.