Case Withdrawal Confirmation and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by one party against a decision from the Paris Court of Appeal, noting that the withdrawal occurred after the rapporteur's report had been filed, which required the withdrawal to be confirmed by a ruling pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court granted the act of withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and ordered them to pay a specified sum to the opposing party under the article relating to litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Case Withdrawal Confirmation and Cost Allocation: Consequently, the Court granted the act of withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and ordered them to pay a specified sum to the opposing party under the article relating to litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the requirement for a judgment to record the withdrawal of appeal after the submission of the report.
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2015, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Yves Salomon fourreur contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 2, le 6 décembre 2013, au profit de la société Fashion Bel Air alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mai 2015 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Yves Salomon fourreur de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Fashion Bel Air ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quinze.