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14-19831 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 14-19831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant formally withdrew its appeal to the High Court after the reporting judge's report had already been filed, necessitating the formal acknowledgement of the withdrawal by a decision of the Court. The High Court, referencing the relevant procedural article, acknowledged the appellant's unilateral and complete withdrawal of the appeal concerning a prior decision by the lower appellate court, ordered the appellant to pay the costs, and rejected requests made under a different procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Appellant's Withdrawal of Appeal and Costs Order: The High Court, referencing the relevant procedural article, acknowledged the appellant's unilateral and complete withdrawal of the appeal concerning a prior decision by the lower appellate court, ordered the appellant to pay the costs, and rejected requests made under a different procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête renvoi ad separatum renvoi préjudiciel procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article governs the procedure for acknowledging a withdrawal (désistement) of appeal before the Cour de cassation.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ruling on the claims for costs based on Article 700.
La condamne aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs (condamne aux dépens), which is a required element in the dispositive.
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21/014861
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
09-13748
Withdrawal of Appeal and Costs Order
94-10024
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
08-10634
Withdrawal of Appeal and Costs Order
05-44251
Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article governs the procedure for acknowledging a withdrawal (désistement) of appeal before the Cour de cassation.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ruling on the claims for costs based on Article 700.

La condamne aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs (condamne aux dépens), which is a required element in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 2015 la SCP Masse-Dessen, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Electricité de France contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 13/ 01310 le 25 avril 2014, au profit de Mme X..., épouse Y..., MM. Z..., A..., Mme A..., épouse B..., M. et Mme C..., M. D..., Mme E..., MM. F..., G... et H..., Mme I..., MM. J..., K..., L..., Y... et M..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 mai 2015 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Electricité de France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quinze.