Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Article 700 Award Recipient
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, First Civil Chamber, exercised its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct a material error in a prior judgment dated September 10, 2015, which had quashed a ruling by the Court of Appeal of Riom. The Court found that the beneficiary of the award granted under Article 700 of the Code of Civil Procedure had been incorrectly identified in the original ruling, and therefore rectified the relevant paragraph to correctly name the intended recipient of the specified sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Article 700 Award Recipient: The Court found that the beneficiary of the award granted under Article 700 of the Code of Civil Procedure had been incorrectly identified in the original ruling, and therefore rectified the relevant paragraph to correctly name the intended recipient of the specified sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the court to rectify the material error in the previous decision.
Cited in the operative part of the rectification concerning the award of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de l'indication du bénéficiaire de la somme allouée au titre l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 941 F-P+B du 10 septembre 2015 qui, sur le pourvoi de Mme Hortense X..., a cassé l'arrêt rendu le 21 mai 2014 par la cour d'appel de Riom ;
Dit que le cinquième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigé :
" Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Hortense X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette leur demande " ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze.