Legislator Jurisprudence & Législation
14-22666 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Case

Numéro de cause 14-22666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted that an appeal filed by one party against a lower court's decision from March 17, 2014, was formally withdrawn on September 7, 2015, after the filing of the report, requiring the withdrawal to be officially recorded by a ruling as mandated by the relevant procedural article. Consequently, the Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the court costs, and rejected the opposing party's request for compensation under the article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Case: Consequently, the Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the court costs, and rejected the opposing party's request for compensation under the article concerning litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête renvoi préjudiciel avance de frais impayée modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal (désistement) occurred after the report and must be acknowledged by a decision as per this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 septembre 2015, Me Brouchot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 17 mars 2014 par la cour d'appel d'Agen dans le litige l'opposant à M. et Mme Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X...du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze.