Public Prosecutor v. Instruction Chamber on Asset Seizure for Financial Crimes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 21 mai 2015, qui, dans l'information suivie conte M. Jean-Claude X...des chefs de complicité d'abus de biens sociaux, banqueroute et blanchiment, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant autorisé la saisie pénale d'une créance ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme de la Lance, MM. Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Bonnet ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 juillet 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21, alinéas 1, 3, 9 et 10, du code pénal et 706-153 et 591 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal ;

Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que dans le cadre de l'information suivie contre M. X...des chefs de complicité d'abus de biens sociaux, banqueroute et blanchiment, le juge d'instruction a, par ordonnance du 13 janvier 2015, autorisé, en application de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal, la saisie, entre les mains de Me Y..., notaire, de la somme de 187 000 euros, correspondant au produit de la vente d'un immeuble, sis à Megève, appartenant aux époux X...; que M. X...a interjeté appel ;

Attendu que, pour infirmer l'ordonnance déférée et ordonner la mainlevée de la saisie, la chambre de l'instruction retient qu'il ne résulte pas du dossier que le bien immobilier et le produit de sa vente aient servi ou étaient destinés à commettre l'infraction, ni que ces biens aient eu pour origine le produit de l'infraction ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la confiscation en valeur peut être ordonnée sur tout bien quelle qu'en soit l'origine dont le prévenu a la propriété ou la libre disposition, même s'il ne constitue pas en lui même le produit direct ou indirect de cette infraction, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 21 mai 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur le registre du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze novembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.