Appellant Denied Employee Status Claim Against Defendant Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, employed by a separate company, appealed a lower court's decision to deny his claim seeking to be recognized as an employee under specific labor code articles by the defendant company, which sought recognition of his status to obtain back pay, unpaid leave, severance, and other benefits. The appellate court affirmed the lower court's decision, reasoning that the appellant failed to establish the necessary cumulative conditions under the relevant labor code articles to claim employee status with the defendant company, leading to the dismissal of all his claims and an order for the appellant to pay a small sum to the defendant under a civil procedure article concerning legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article L. 7321-4 du code du travail, Condamne Maxime X... aux entiers dépens; Appellant Denied Employee Status Claim Against Defendant Company: The appellate court affirmed the lower court's decision, reasoning that the appellant failed to establish the necessary cumulative conditions under the relevant labor code articles to claim employee status with the defendant company, leading to the dismissal of all his claims and an order for the appellant to pay a small sum to the defendant under a civil procedure article concerning legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a specific sum to the appellee concerning procedural costs.
This phrase, although not citing a specific article number, imposes the costs based on procedural rules governing the outcome of the appeal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 8
ARRÊT DU 05 Novembre 2015
(no 534, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/ 04020
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mars 2015 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS RG no 13/ 18271
APPELANT
Monsieur Maxime X...
...
84210 PERNES LES FONTAINES
né le 16 Décembre 1989
représenté par Me Frédéric MICHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C 773
INTIMEE
Société SFR
42 avenue de Friedland
75008 PARIS
représentée par Me Thibaud D'ALÈS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0112, Me Olivia SICSIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K 112
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Catherine MÉTADIEU, Présidente de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Catherine METADIEU, Présidente
M. Mourad CHENAF, Conseiller
Mme Camille-Julia GUILLERMET, Conseillère
Greffier : Madame Céline BRUN, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Catherine MÉTADIEU, présidente et par Madame Céline BRUN, greffier présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCÉDURE
Maxime X..., employé par la société Nct, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande à l'encontre de la Sas Sfr afin de se voir reconnaître le statut du salarié de l'article L. 7321-4 et 5 du code du travail.
Par jugement en date du 12 mars 2015, le conseil de prud'hommes a débouté Maxime X... de l'ensemble de ses demandes.
Appelant de cette décision, Maxime X... demande à la cour de :
- dire qu'il est salarié de la Sa Sfr par application des dispositions des articles L. 7321-4 et 5 du code du travail
-fixer sa rémunération brute mensuelle à la somme de 1 400 ¿ brut mensuel
-condamner la Sa Sfr à lui payer les sommes de :
¿ 42 000 ¿ de rappel de salaire pour la période de novembre 2010 à décembre 2013
¿ 4 200 ¿ de congés payés afférents
¿ 1 044 d'indemnité conventionnelle de licenciement
¿ 11 200 ¿ d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-condamner la Sa Sfr à fournir le décompte de participation au bénéfice de l'entreprise, dû au salarié pour la période du 24 mai 2011 au 31 décembre 2013
- condamner la Sa Sfr au paiement de l'intéressement au bénéfice de l'entreprise, selon les règles appliquées par Sfr pour la période du 24 mai 2011 au 31 décembre 2013
- condamner la Sa Sfr au paiement de la somme de 1 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Sa Sfr demande à la cour, à titre principal, comme à titre subsidiaire de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté l'appelant de sa demande et en tout état de cause, de le condamner au paiement de la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur les conditions cumulatives des articles L. 7321-2 alinéa 2 et L. 7321-4 du code du travail
La cour n'a pas reconnu la qualité de gérant de succursale à Christophe Y...qui a par ailleurs saisi la cour.
Maxime X... est par conséquent mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 7321-4 du code du travail.
Le jugement déféré est confirmé.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la Sa Sfr et de condamner l'appelant à lui verser la somme de 200 ¿ à ce titre.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Confirme le jugement déféré
Condamne Maxime X... à verser à la Sa Sfr la somme de 200 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne Maxime X... aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT