Rectification of Appellate Decision Regarding Respondent Identification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants requested the rectification of a prior appellate decision dated April 23, 2015, specifically concerning the designation of the respondent companies. The Court, acting under the authority granted by Article 462 of the Code of Civil Procedure, found merit in the request to correct the identification details of the appellant companies, thereby granting the rectification regarding the names and identification numbers of the respondent entities in the original ruling. Consequently, the Court ordered the rectification to be noted on the original judgment and copies, while ruling that the costs associated with this rectification procedure would be borne by the Public Treasury, without granting any execution delays to the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 905 du Code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile; Rectification of Appellate Decision Regarding Respondent Identification: The Court, acting under the authority granted by Article 462 of the Code of Civil Procedure, found merit in the request to correct the identification details of the appellant companies, thereby granting the rectification regarding the names and identification numbers of the respondent entities in the original ruling. Consequently, the Court ordered the rectification to be noted on the original judgment and copies, while ruling that the costs associated with this rectification procedure would be borne by the Public Treasury, without granting any execution delays to the defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for accepting the request for material error rectification.
This procedural article was cited for setting the hearing date, although it is not the primary basis for the final order itself.
Texte complet
ARRET N .
RG N : 15/00771
AFFAIRE :
SAS AGEMA, SAS GROUPE SOLINE , SCI PRODREOS
C/
SARL CCPC CAFE DE PARIS, SA GARDEN ICE
JCS/MCM
DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Grosse délivrée à
Me GARRELON, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 05 NOVEMBRE 2015
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Le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
SAS AGEMA
ayant son siège social Avenue Hélène Boucher - 24750 BOULAZAC, immatriculée au RCS sous le numéro B 342027406
représentée par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de CORREZE
SAS GROUPE SOLINE (anciennement JLG PROMOTION)
ayant son siège social 131 boulevard du Petit Change - 24000 PERIGUEUX, immatriculée au RCS sous le numéro B 380867283
représentée par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de CORREZE
SCI PRODREOS
société civile immobilière ayant son siège social131 boulevard du Petit Change - 24000 PERIGUEUX
représentée par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de CORREZE
Demanderesses à la rectification d'un arrêt rendu le 23 AVRIL 2015 par la COUR D'APPEL DE LIMOGES
ET :
SARL CCPC CAFE DE PARIS
dont le siège social est 19 cours Montaigne - 24000 PERIGUEUX, immatriculée au RCS sous le numéro 349855858
représentée par Me Hélène LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES
SA GARDEN ICE
dont le siège social est 19 cours Montaigne - 24000 PERIGUEUX, immatriculée au RCS sous le numéro 434 014 965
représentée par Me Hélène LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES
Défenderesses à la rectification
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L'affaire a été fixée à l'audience du 24 Septembre 2015 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur SABRON, Président de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Novembre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Vu l'arrêt rendu par cette cour le 23 avril 2015.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 23 juin 2015 par la SAS AGEMA, la SAS GROUPE SOLINE et la SCI PRODREOS.
Vu l'article 462 du code de procédure civile.
Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête qui a trait à la rectification de la désignation des sociétés appelantes.
Attendu que pour ces raisons, les dépens seront à la charge du Trésor Public.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Dit que l'arrêt rendu par cette cour le 23 avril 2015 doit être rectifié en ce qui concerne la désignation des sociétés appelantes qui est la suivante :
- SARL GRAND CAFE DE PARIS & CASINO, SIREN 349 855 858, dont le siège social est situé 19 cours Montaigne 24 000 PERIGUEUX ;
- SA GARDEN-ICE, SIREN 434 014 965, dont le siège social est situé 19 cours Montaigne 24 000 PERIGUEUX.
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt.
Dit que les dépens de la procédure en rectification seront à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.
(RG N : 15/00771)