Appellant's Withdrawal of Appeal Following Acceptance of Involuntary Commitment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a lower court's order concerning involuntary commitment for care, but subsequently informed the court by fax that she accepted the required care, leading the appellate court to acknowledge her withdrawal of the appeal. The court reasoned that the appellant's communication accepting the care constituted a formal withdrawal, thus validating the original lower court decision in all respects, with costs to be borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile; Appellant's Withdrawal of Appeal Following Acceptance of Involuntary Commitment: The court reasoned that the appellant's communication accepting the care constituted a formal withdrawal, thus validating the original lower court decision in all respects, with costs to be borne by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the procedure followed for pronouncing the order publicly.
Texte complet
RG No 15/ 00064
No Minute :
Notification par fax
et LRAR
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2015
Appel d'une ordonnance 15/ 833 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 23 octobre 2015 suivant déclaration d'appel reçue le 30 Octobre 2015
ENTRE :
APPELANT (E)
Madame Christiane X...
actuellement
CHAI ST EGREVE
née le 23 Mars 1938 à VOIRON (38500)
de nationalité Française
...
38500 VOIRON
non comparante
ET :
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
Monsieur LE PREFET DE L'ISERE
A. R. S.
17-19 rue Commandant L'Herminier
38032 GRENOBLE
non représenté
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3 rue de la gare
38120 ST EGREVE
non représenté
Monsieur Y...
né en à
de nationalité Française
...
38240 MEYLAN
non représentée
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 30 octobre 2015,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 05 Novembre 2015 par Philippe SILVAN, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 02 Juillet 2015, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 05 NOVEMBRE 2015 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que Mme Christiane X...nous informe par fax reçu dans nos services le 4 novembre 2015 qu'elle accepte les soins sous contrainte et qu'elle ne se déplacera pas à l'audience de ce jour ;
qu'il y a lieu de prendre acte de son désistement d'appel,
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe SILVAN, Conseiller, délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constatons le désistement de Christiane X...
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Signée par Philippe SILVAN, Conseiller et par Michèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Conseiller