Rectification of Appellate Ruling on Notice Pay and Interest Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought rectification of a prior appellate ruling, alleging a material error where the reasoning awarded notice pay and associated paid leave indemnities with statutory interest from the date of the initial summons before the labor tribunal, but the disposition only partially reflected this. The court found no contradiction between the reasoning and the disposition regarding the right to the notice pay and paid leave, as the initial judgment had already awarded the notice pay, which was confirmed, and the appellate court only added the paid leave indemnity. Therefore, the court rejected the request for rectification of the award amount but clarified the prior ruling to explicitly state that both the notice pay and the paid leave indemnity bear legal interest starting from the date of the employer's convocation before the labor tribunal, which constituted a formal notice to pay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 alinéa 3 in fine du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public; Rectification of Appellate Ruling on Notice Pay and Interest Calculation: The court found no contradiction between the reasoning and the disposition regarding the right to the notice pay and paid leave, as the initial judgment had already awarded the notice pay, which was confirmed, and the appellate court only added the paid leave indemnity. Therefore, the court rejected the request for rectification of the award amount but clarified the prior ruling to explicitly state that both the notice pay and the paid leave indemnity bear legal interest starting from the date of the employer's convocation before the labor tribunal, which constituted a formal notice to pay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was invoked by the Court to rule on the request for material correction.
This provision addresses the allocation of costs in the final order.
Texte complet
VF-FG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 172 DU HUIT JUIN DEUX MILLE QUINZE
AFFAIRE No : 12/ 01050
REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Décision déférée à la Cour : arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre numéro 176 en date du 26 mai 2014.
DEMANDERESSE A LA REQUETE
Madame Marie-Joëlle X...
...
...
97170 PETIT-BOURG
Ayant pour conseil, Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de la GUADELOUPE
DEFENDERESSE A LA REQUETE
SOCIETE SOGUAFI GROUPE GE MONEY
Rue Ferdinand Forest-
B. P. 416
97122 BAIE-MAHAULT
Ayant pour conseil, Maître BERTÉ de la SCP Berté et Associés, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Madame Françoise Gaudin, conseiller.
ARRET :
Rendu sans audience et notifié aux parties, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 in fine du code de procédure civile,
Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits-Procédure-Moyens et Prétentions des parties :
Par requête déposée au greffe de la cour le 19 mai 2015, Madame Marie-Joëlle X...a déposé une requête tendant à voir rectifier une erreur matérielle contenue dans l'arrêt prononcé le 26 mai 2014.
Elle fait valoir que dans les motifs de l'arrêt susvisé, la cour a dit et jugé que Madame X...est en droit de prétendre à une indemnité de préavis d'un montant de 1. 691 ¿ outre son incidence congés payés de 169 ¿, lesdites sommes portant intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil des prud'hommes valant mise en demeure mais que cette condamnation n'a été reprise que partiellement dans le dispositif de l'arrêt.
Madame X...sollicite la rectification de ce chef en ce qu'il y a lui de condamner la société SOGUAFI à lui payer une indemnité de préavis d'un montant de 1. 691 ¿ outre son incidence congés payés de 169 ¿, lesdites sommes portant intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil des prud'hommes valant mise en demeure, le surplus des dispositions de l'arrêt étant inchangé.
La société SOGUAFI n'a pas conclu en réponse.
MOTIFS
Il n'existe pas de contradiction entre les motifs de l'arrêt et son dispositif sur le droit de la requérante à une indemnité de préavis assortie des congés payés y afférents.
En effet, le jugement déféré à la censure de la cour, à savoir le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre en date du 26 novembre 2009, avait condamné la société SOGUAFI à payer à Mme Marie-Joëlle X...au paiement de la somme de 1. 691 ¿ à titre d'indemnité de préavis et ce jugement a été confirmé sur ce point, la cour ayant réformé uniquement les chefs d'indemnité pour irrégularité de procédure et indemnité de congés payés.
Que la cour a seulement ajouté l'indemnité de congés payés sur préavis qui n'avait pas été allouée par le premier juge ;
Qu'il n'y a donc pas d'omission matérielle et il y a donc lieu de rejeter à la requête, sauf à rappeler que lesdites sommes portent intérêts à compter de la demande en justice.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 in fine du code de procédure civile,
Déclare la requête recevable, mais infondée.
La rejette en ce qu'elle tend à la rectification de l'arrêt n 176 de la Cour dans l'affaire RG 12/ 01050 prononcé le 26 mai 2014 entre Mme Marie-Joëlle X...et la société SOGUAFI.
Précise ledit arrêt en ce sens que l'indemnité de préavis et celle de congés payés sur préavis portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil des prud'hommes valant mise en demeure, soit à compter du 3 novembre 2008, le surplus du dispositif restant inchangé.
Dit que la mention de cette précision sera faite en marge de l'arrêt rectifié à la diligence de monsieur le Greffier en Chef.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public
Le greffier, Le président,