Appeal on Downgrade of Legal Guardianship Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's decision that had downgraded his protective legal status from "curatelle renforcée" (enhanced curatorship) to "curatelle simple" (simple curatorship) after five years, arguing that the simple form was insufficient for managing his affairs. The appellate court overturned the decision because, despite some improvement, the appellant continued to express significant anxiety regarding his finances, and a medical certificate supported the need for the stricter enhanced curatorship, concluding that the lighter supervision was premature given the appellant's underlying psychotic personality disorder and severe depressive syndrome requiring close support.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public; Appeal on Downgrade of Legal Guardianship Status: The appellate court overturned the decision because, despite some improvement, the appellant continued to express significant anxiety regarding his finances, and a medical certificate supported the need for the stricter enhanced curatorship, concluding that the lighter supervision was premature given the appellant's underlying psychotic personality disorder and severe depressive syndrome requiring close support.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the allocation of costs in the final order.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 04 NOVEMBRE 2015
R. G : 15/ 00476 C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 18 Mai 2015, enregistrée sous le no 92/ A/ 33-2
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANT :
M. Frédéric X...
né le 28 Juillet 1971 à TOULOUSE (31000)
...
20000 AJACCIO
non comparant, ayant pour avocat Me Fabienne BOIXEL-SANNA, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle de 55 % numéro 2015/ 2885 du 28/ 10/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIME :
M. Jacky Y...
ès qualités de curateur de M. Frédéric X...
...
20000 AJACCIO
non comparant, ayant adressé un courrier
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 20 octobre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Aurélie CAPDEVILLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2015.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 18 juin 2015 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement du 23 juin 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Ajaccio a placé M. Frédéric X..., né le 21 juillet 1971 à Toulouse, sous curatelle renforcée pour une durée de 5 ans et a désigné M. Jacky Y..., en qualité de curateur pour l'assister dans l'administration de ses biens.
Par jugement du 18 mai 2015 du tribunal d'instance de Bastia, la mesure de protection a été allégée en curatelle simple pour une durée de 12 mois motif pris que la situation de M. X...s'est améliorée connaissant une évolution positive et ce dernier étant désormais apte à gérer ses finances une représentation de manière continue serait disproportionnée et a dit qu'il appartiendra à M. Y..., maintenu dans ses fonctions de curateur, de solliciter, par requête accompagnée d'un certificat médical, le renouvellement ou l'aggravation de la mesure et ce un mois avant l'expiration du délai fixé.
M. X...a relevé appel de cette décision par lettre du 11 juin 2015, estimant qu'il n'est pas en capacité de gérer ses biens dans le cadre d'une curatelle simple et il souhaite que la curatelle renforcée soit rétablie.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 octobre 2015 à laquelle ont été convoquées les parties.
M. X...a adressé un courrier à la cour le 6 octobre 2015 au terme duquel il demande le maintien de la curatelle renforcée plus sécurisante pour lui et M. Y...a adressé un courrier à la cour dans lequel il précise que lors du débat devant le juge des tutelles, lui-même et M. X...ont exprimé leur souhait de voir maintenir le régime de la curatelle renforcée ; qu'au rendu du jugement frappé d'appel, M. X...est venu à son cabinet pour exprimer son angoisse, accompagné de son éducatrice.
Me Boixel-Sanna a déposé des conclusions au terme desquelles, M. X...demande à la cour d'infirmer le jugement rendu et de renouveler la mesure de curatelle renforcée pour une période de cinq ans et subsidiairement de renouveler la mesure pour une période d'une année.
MOTIVATION :
Au vu de la demande de M. X...et des peurs et des souhaits qu'il exprime, de l'avis du médecin A...dans son certificat médical du 4 février 2015 qui conclut à une mesure de curatelle renforcée, M. X...selon lui, souffrant d'un trouble de la personnalité psychotique avec syndrome dépressif sévère nécessitant un suivi " psy " rapproché et une prise en charge quotidienne en CAT, malgré une évolution favorable ces dernières années et qui préconise de lui donner confiance sur la gestion des dépenses simples en vue d'alléger la mesure pour une curatelle simple, il convient de réformer le jugement querellé, l'état d'angoisse dans lequel se trouve M. X...nécessitant encore une mesure de protection plus encadrée que la curatelle simple qui apparaît actuellement prématurée.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Réforme le jugement du 18 mai 2015,
et statuant à nouveau :
Renouvelle la mesure de curatelle renforcée pour une durée de 2 ans (deux ans) en lui laissant la gestion des petites dépenses pour conforter sa confiance en lui,
Reconduit M. Y...dans ses fonctions de curateur et dit qu'il appartiendra à M. Y..., maintenu dans ses fonctions de curateur, de solliciter, par requête accompagnée d'un certificat médical, le renouvellement ou l'allégement de la mesure et ce un mois avant l'expiration du délai fixé,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT