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14-14825 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Numéro de cause 14-14825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Court of Appeal of Nancy on January 29, 2014, based on the declaration of withdrawal submitted by the appellant's attorney on October 5, 2015, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently, the appellant was ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Payment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC retrait de la requête avance de frais modération des honoraires d'avocat frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for accepting the discontinuance of proceedings.
article 700 du code de procédure civile
Used to reject applications for costs under this article.
Généré par l'IA
05-17653
Withdrawal of Appeal and Cost Assessment
05-44251
Appeal Withdrawal and Costs Order
12-12457
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
13-14052
Withdrawal of Appeal and Costs Order
03-18815
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for accepting the discontinuance of proceedings.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject applications for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 5 octobre 2015 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2014 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze.