Labor Tribunal Order Reinstatement Appeal Inadmissibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court deemed the appeal inadmissible because the contested decision, which was an order from a labor tribunal in summary proceedings, included a component ordering the reinstatement of an employee under penalty, which qualified as an indeterminate demand. According to civil procedure articles, a judgment ruling on an indeterminate demand is subject to appeal unless otherwise specified, and an appeal to the high court is only open against final judgments; therefore, since the order was subject to appeal, the subsequent appeal to the high court was not receivable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile; Labor Tribunal Order Reinstatement Appeal Inadmissibility: According to civil procedure articles, a judgment ruling on an indeterminate demand is subject to appeal unless otherwise specified, and an appeal to the high court is only open against final judgments; therefore, since the order was subject to appeal, the subsequent appeal to the high court was not receivable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the decision was not a final judgment (dernier ressort), as established by this article.
This article was cited as the basis for determining that the challenged decision, containing an undetermined demand, was subject to appeal.
Cited for the procedural step of examining the admissibility of the appeal ex officio after notice was sent to the parties.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
Attendu que la société Darty Grand Ouest s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Louviers rendue le 14 avril 2014 sur une demande dont un chef, tendant à ce que soit ordonnée la réintégration du salarié sous astreinte à l'atelier, présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Darty Grand Ouest aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze.