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14-19239 Généré par l'IA

Labor Tribunal Order Reinstatement Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 14-19239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court deemed the appeal inadmissible because the contested decision, which was an order from a labor tribunal in summary proceedings, included a component ordering the reinstatement of an employee under penalty, which qualified as an indeterminate demand. According to civil procedure articles, a judgment ruling on an indeterminate demand is subject to appeal unless otherwise specified, and an appeal to the high court is only open against final judgments; therefore, since the order was subject to appeal, the subsequent appeal to the high court was not receivable.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile; Labor Tribunal Order Reinstatement Appeal Inadmissibility: According to civil procedure articles, a judgment ruling on an indeterminate demand is subject to appeal unless otherwise specified, and an appeal to the high court is only open against final judgments; therefore, since the order was subject to appeal, the subsequent appeal to the high court was not receivable.

Mots-clés

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code de procédure civile recours contre décision de renvoi mandat de répression administration du travail annulation de la décision administrative rétablissement des indemnités chômage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the decision was not a final judgment (dernier ressort), as established by this article.

article 40 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for determining that the challenged decision, containing an undetermined demand, was subject to appeal.

article 1015 du code de procédure civile

Cited for the procedural step of examining the admissibility of the appeal ex officio after notice was sent to the parties.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;

Attendu que la société Darty Grand Ouest s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Louviers rendue le 14 avril 2014 sur une demande dont un chef, tendant à ce que soit ordonnée la réintégration du salarié sous astreinte à l'atelier, présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Darty Grand Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze.