Legislator Jurisprudence & Législation
14-14939 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Assessed

Numéro de cause 14-14939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted that a party, represented by counsel, filed a formal withdrawal of its appeal against a decision issued by the appellate court on January 29, 2014, with the filing occurring on July 9, 2015. Since this withdrawal happened subsequent to the filing of the report, the Court acted to formally acknowledge the withdrawal as mandated by procedural law, consequently ruling to accept the withdrawal, order the withdrawing party to bear the costs, and reject a related request for damages.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Assessed: Since this withdrawal happened subsequent to the filing of the report, the Court acted to formally acknowledge the withdrawal as mandated by procedural law, consequently ruling to accept the withdrawal, order the withdrawing party to bear the costs, and reject a related request for damages.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête modération des honoraires d'avocat conseil juridique mandaté fixation de l'amende décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for requiring a court order to note the withdrawal of the appeal after the report has been filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited for the court's disposition regarding the rejection of the request based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2015, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Transparence Vendée Est se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 29 janvier 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Transparence Vendée Est de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.