Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Valid Service on Liquidator
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the service of the challenged decision, made on June 20, 2013, to the court-appointed liquidator at their professional domicile via a duly identified secretary, was deemed regular pursuant to articles 655 and 658 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the appeal filed on February 18, 2014, was deemed out of time because the two-month statutory appeal period, running from the day of that domicile service, had already expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 655 à 658 du même code; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Valid Service on Liquidator: Consequently, the appeal filed on February 18, 2014, was deemed out of time because the two-month statutory appeal period, running from the day of that domicile service, had already expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the admissibility contestation, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited in relation to the contestation regarding the regularity of the service of process, which is the basis for the time limit calculation for the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 655 à 658 du même code ;
Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 20 juin 2013 à M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Telmat informatique, par un acte qui mentionne que l'acte lui a été remis, en son absence, à son domicile professionnel à sa secrétaire dûment identifiée, auprès de laquelle ont été effectuées sur le lieu de travail les formalités prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile, ainsi qu'en attestent les signatures de l'acte par le clerc assermenté et l'huissier de justice qui ne font état d'aucun incident à ce titre ; qu'il s'ensuit que cette signification était régulière ;
Attendu que le pourvoi, formé le 18 février 2014, alors que le délai de deux mois courant du jour de cette signification à domicile était expiré, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Telmat informatique, et M. Y..., en sa qualité de mandataire ad hoc de celle-ci, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quinze.