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14-24611 Généré par l'IA

Supreme Court Recognizes Withdrawal of Appeal and Allocates Costs

Numéro de cause 14-24611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court took formal note of the withdrawal of an appeal filed by one party against a judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence in favor of the opposing parties, where the withdrawal was formally declared by the appellant's counsel after the report had been filed, and in accordance with the relevant procedural article, the court's decision formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected requests made under the article concerning the allocation of legal fees.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Recognizes Withdrawal of Appeal and Allocates Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat répartition des frais conseil de la partie adverse décisions incidentes retrait de la requête renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the claims for costs under this article.
Généré par l'IA
14-17829
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation Before Supreme Court
00-22289
Withdrawal of Supreme Court Appeal and Cost Allocation
09-13914
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Case
04-40908
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
06-14919
Appellant Withdraws Appeal and Bears Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2015, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... et de Mme Z... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.