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14-19045 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Lyon Court of Appeal Judgment

Numéro de cause 14-19045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The parties who filed an appeal against a judgment from the Lyon Court of Appeal on March 27, 2014, subsequently withdrew their appeal by an act filed with the Court of Cassation on August 19, 2015. Since this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation formally recognized the withdrawal by issuing a ruling, thus confirming the dissolution of the appeal proceedings and ordering the withdrawing parties to bear the costs, while rejecting claims under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Following Lyon Court of Appeal Judgment: Since this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation formally recognized the withdrawal by issuing a ruling, thus confirming the dissolution of the appeal proceedings and ordering the withdrawing parties to bear the costs, while rejecting claims under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles code de procédure civile réputation de retrait d'opposition procédure préjudicielle classement de la procédure droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article governs the procedure for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du code de procédure civile

This article was applied in the dispositive regarding the rejection of claims (likely concerning Article 700 claims).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the context of rejecting specific requests.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 août 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Salm participations, M. X..., ès qualités, et la société Salm Inox se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la SCI Bandonnière 2 ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Salm participations, M. X..., ès qualités et la société Salm Inox du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la société Salm participations, M. X..., ès qualités, et la société Salm Inox aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.