Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-19044 Généré par l'IA

Withdrawal of Supreme Court Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 14-19044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party who had previously filed an appeal to the Supreme Court against a decision rendered by the Court of Appeal of Lyon formally withdrew their appeal through their counsel; the court, adhering to the relevant civil procedure code concerning withdrawals occurring after the submission of the report, formally acknowledged the withdrawal by the appealing parties and ordered them to bear the costs of the proceedings, while rejecting ancillary requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Supreme Court Appeal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais code de procédure civile retrait de la requête dépens contrôle juridictionnel procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the court to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the claims made under this article (for lawyer's fees).
Généré par l'IA
99-17366
Withdrawal of Supreme Court Appeal and Costs Award
17-10216
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Supreme Court Case
95-18123
Withdrawal of Appeal and Allocation of Legal Costs
16-21898
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
07-43575
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claims made under this article (for lawyer's fees).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 août 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Salm participations, M. X..., ès qualités, et la société Salm Inox se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la SCI SP 2000 ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Salm participations, M. X..., ès qualités, la société Salm Inox du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la société Salm participations, M. X..., ès qualités, et la société Inox aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.