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13-26456, 14-17679 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Grounds

Numéro de cause 13-26456, 14-17679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appellant filed two separate appeals against the same appellate court decision in November 2013 and May 2014, but failed to serve the opposing party with the required statement of grounds for appeal within the time limit prescribed by civil procedure rules, without justification for delay. The Court of Cassation therefore ruled that the appeal was inadmissible and declared the appellant subject to forfeiture (déchéance).

Regeste Legislator

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Article 978, alinéa 1er du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Grounds: The Court of Cassation therefore ruled that the appeal was inadmissible and declared the appellant subject to forfeiture (déchéance).

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs motifs de cassation péremption qualité pour recourir règlement intérieur motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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Article 978, alinéa 1er du code de procédure civile
This provision is cited in the preamble, referring to the legal basis for the procedural requirement that was breached, leading to the consequence stated in the dispositive.
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93-83188
Appeal Inadmissibility due to Untimely Grounds Submission
00-44440
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds
91-44487
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Insufficient Grounds
99-41202
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds
87-44163
Appeal Inadmissibility Due to Untimely or Defective Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er du code de procédure civile

This article is the basis for declaring the appeal barred (déchéance) because the required procedural step of serving the statement of grounds was not completed in time.

Article 978, alinéa 1er du code de procédure civile

This provision is cited in the preamble, referring to the legal basis for the procedural requirement that was breached, leading to the consequence stated in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joints les pourvois n° A 13-26.456 et n° F 14-17.679 ;

Vu l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Magali X... s'est pourvue le 18 novembre 2013 contre l'arrêt du 17 septembre 2013 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence puis a réitéré son pourvoi contre ce même arrêt le 19 mai 2014 ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification au défendeur du mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme Magali X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.