Appeal Inadmissible Against Provisional Spousal Support Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenging a final judgment from a family court that ordered spousal support pending a divorce proceeding was declared inadmissible because the judgment did not resolve the principal matter of the divorce itself and was not one of the specific provisional measures explicitly allowed by law to be appealed separately before the final decision on the merits. The court reasoned that, pursuant to procedural articles, an appeal in cassation cannot be brought independently against an interlocutory decision that orders a provisional measure unless the law provides for it or if the lower court committed an excess of power, and neither the alleged violation of due process nor the alleged misapplication of substantive law regarding support constituted an excess of power in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Provisional Spousal Support Order: The court reasoned that, pursuant to procedural articles, an appeal in cassation cannot be brought independently against an interlocutory decision that orders a provisional measure unless the law provides for it or if the lower court committed an excess of power, and neither the alleged violation of due process nor the alleged misapplication of substantive law regarding support constituted an excess of power in this instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the general rule that appeals against provisional measures in decisions not fully resolving the merits are inadmissible unless the law provides otherwise or in case of excess of power, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited alongside Art. 608, this provision governs the admissibility of appeals, forming the context for the declaration of inadmissibility.
Applied to order the defendant to pay a specified sum under this provision for legal expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile, le second dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 2013), rendu sur appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales, statuant dans l'instance en divorce introduite par Mme X... contre M. Y..., a condamné le mari à verser à son épouse une pension alimentaire ;
Attendu que ni la méconnaissance alléguée du principe de la contradiction ni le grief tiré de la violation des articles 208 et 255-6° du code civil, à les supposer établis, ne caractérisent un excès de pouvoir ;
Que la décision critiquée n'a pas mis fin à l'instance ;
Que, dès lors, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par M. Y... indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze.