Appeal Forfeiture in European Arrest Warrant Surrender Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal filed against a decision by the investigating chamber that authorized the surrender of an individual to German judicial authorities based on a European arrest warrant dated June 25, 2015, with the case file arriving at the Court on October 1, 2015. The Court ruled to declare the appeal forfeited because the appellant failed to personally or through counsel file a statement of grounds for appeal within the five-day legal deadline following the receipt of the case file, as required by Article 574-2 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 574-2 du code de procédure pénale; Appeal Forfeiture in European Arrest Warrant Surrender Case: The Court ruled to declare the appeal forfeited because the appellant failed to personally or through counsel file a statement of grounds for appeal within the five-day legal deadline following the receipt of the case file, as required by Article 574-2 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to declare the appeal forfeited (déchu) because the appellant failed to file the statement of grounds for cassation within the legal time limit.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ioan X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 24 septembre 2015, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt en date du 25 juin 2015 ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 1er octobre 2015 ;
Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.