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15-84979 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Detainee (European Arrest Warrant Transfer Deadline)

Numéro de cause 15-84979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed an appeal by the Prosecutor General against a decision by the instruction chamber that ordered the release of an individual subject to a European arrest warrant for transfer to Portugal, despite the agreed transfer date being missed due to the detaining authorities being unable to secure flight tickets. The instruction chamber ruled that the inability to book air travel did not constitute force majeure, justifying the release as the statutory ten-day period for surrender had expired, and the instruction chamber correctly found the absence of force majeure while being obligated to rule on the detention status, thus leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Regeste Legislator

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article 695-34 du code de procédure pénale, article 695-37 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Prosecutor General v. Detainee (European Arrest Warrant Transfer Deadline): The instruction chamber ruled that the inability to book air travel did not constitute force majeure, justifying the release as the statutory ten-day period for surrender had expired, and the instruction chamber correctly found the absence of force majeure while being obligated to rule on the detention status, thus leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Mots-clés

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mandat d'arrêt européen détention aux fins de transfèrement examen en cassation délai légal force majeure droits du détenu

Dispositions légales citées

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article 695-34 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 695-34 du code de procédure pénale ;
article 695-37 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 695-34 du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal filed by the public prosecutor.
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04-83663
Prosecutor General v. Refusal to Surrender under European Arrest Warrant for Terrorism
11-30089
Prosecutor General v. Detainee Regarding Expired Detention Extension Based on EU Directive Violation
13-84756
Rejection of Appeal Against Detention Pending Execution of European Arrest Warrant
20-81183
Execution of European Arrest Warrant and Detention After Temporary Surrender
08-81570
Cassation Court Dismisses Appeal Against Deferred Surrender Based on European Arrest Warrant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal filed by the public prosecutor.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de VERSAILLES,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 6 août 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. José X... en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires portugaises, a ordonné la remise en liberté de ce dernier ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 695-34 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt du 23 juin 2015, devenu définitif le 22 juillet 2015, après que la Cour de cassation eut rejeté le pourvoi de M. X..., la chambre de l'instruction a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, le délai de 10 jours prévu par l'article 695-37 du code de procédure pénale pour effectuer ladite remise expirant le 3 août 2015 ; que le procureur général a été contraint de différer celle-ci au 11 août 2015, les autorités judiciaires portugaises alléguant s'être trouvées dans l'impossibilité de réserver des billets d'avion ; que M. X... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté ;

Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt constate que l'impossibilité de réserver des billets d'avion, contrairement à ce que soutient le parquet général dans ses réquisitions pour justifier que soit différée la remise de l'intéressé, ne caractérise pas l'existence d'un cas de force majeure ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, elle était tenue de se prononcer sur la demande de remise en liberté d'office présentée par M. X..., d'autre part, elle a retenu, sans insuffisance ni contradiction, l'absence de force majeure, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme de la Lance, MM. Germain, Sadot, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Gaillardot ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.