Death of Appellant in Aggravated Sexual Assault Case Renders Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal matter where an individual appealed a conviction for aggravated sexual assault resulting in a suspended one-year sentence and civil judgments, the Court of Cassation noted the appellant's death on January 29, 2015, which extinguished the public criminal action pursuant to the Code of Criminal Procedure. Regarding the civil action over which the Court retained jurisdiction, the Court found that since no arguments were presented by the deceased's representative, the appeal was rendered moot, leading the Court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Death of Appellant in Aggravated Sexual Assault Case Renders Appeal Moot: Regarding the civil action over which the Court retained jurisdiction, the Court found that since no arguments were presented by the deceased's representative, the appeal was rendered moot, leading the Court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for concluding that the public action is extinguished due to the death of the accused.
This phrase indicates the final procedural disposition of the appeal (no ruling necessary).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Etienne X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 5 novembre 2014, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 29 janvier 2015 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ;
Attendu que, la Cour de cassation, qui reste compétente pour prononcer sur l'action civile, constate qu'aucun moyen n'a été produit ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.