Appeal Against Civil Decision Inadmissible; Criminal Conviction Upheld on Grounds of Impermissible Factual Review in Cassation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mourad X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 19 novembre 2014, qui, pour viols aggravés, viols, vol aggravé, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, MM. Moreau, Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Wallon ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil ;

Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu le 19 novembre 2014 ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;

" en ce que l'arrêt attaqué a reconnu M. X...coupable de viols, viol avec usage d'une arme et viol en réunion sur la personne de Mme Drefa H..., de viol et vol avec violence sur la personne de Mme Diane F...et de viols avec usage d'une arme sur la personne de Mme G..., l'a condamné à la peine de quinze ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté des deux tiers, et prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français à titre définitif ;

" aux motifs qu'il résulte des débats à l'audience les éléments suivants : les déclarations des trois plaignantes ont été corroborées par :

- les expertises ADN qui ont contredit les déclarations de l'accusé tout au long de la procédure et qui ont varié à l'audience (ADN dans les prélèvements vaginaux, sur le shorty, scotch etc..) ;

- les expertises médicales qui ont montré la violence des coups portés sur Mme F...et des traces sur les mains et autour de la bouche de Mme G...;

- les expertises psychologiques (pour Mme F...) et psychiatriques pour Mme H..., qui ont relevé le traumatisme des plaignantes qui peut expliquer une certaine confusion ;

- l'état de choc de Mme G...a été décrit par les policiers et a entraîné son hospitalisation immédiate dans un hôpital psychiatrique ;- les déclarations de M. Guy I...présent dans la soirée du 2 octobre chez Mme H... ;

- les déclarations de M. Alain J...qui avait été confronté à l'accusé pendant l'enquête ;

- les déclarations de M. Cazher N...condamné pour viol à l'encontre de Mme H..., qui a indiqué que cette dernière l'avait appelé à l'aide alors que M. X...la violait établissant son absence de consentement ;

- les déclarations de M. Oualid L..., le travesti qui a reconnu l'accusé comme son agresseur dans le même nuit que l'agression de Mme F...et qui a reconnu sa perruque retrouvée sur les lieux de l'agression et des viols de Mme F...;

- les déclarations de M. Kamel M...qui a acheté le téléphone volé à Mme F...le jour même ; qu'aucun élément de l'enquête n'a pu établir que les trois plaignantes se connaissaient ; qu'aucun élément n'a pu établir l'existence d'un complot fomenté par un certain Karim (non identifiable, l'accusé n'ayant donné que peu d'éléments) pour une dette de drogue et pour un mariage blanc non abouti ; que les déclarations de l'accusé ont varié et a finalement reconnu l'ensemble des relations sexuelles consenties après les avoir toujours niées jusqu'à cette audience ; que ses explications, la variation de ses versions n'ont pas paru crédibles ; que l'ensemble de ces éléments ont convaincu la cour et le jury de la culpabilité de l'accusé ;

" 1°) alors que la motivation de l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises consiste en l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises de la culpabilité de l'accusé ; que cette exigence de motivation suppose d'identifier précisément, pour chaque élément à charge énoncé, celui des faits reprochés à l'accusé auquel il se rapporte ; que la feuille de motivation, qui se borne en l'espèce à énumérer de manière globale divers éléments, sans distinguer ni identifier précisément les éléments à charge qui ont convaincu la cour sur chacun des faits, se rapportant pourtant à trois affaires de viol distinctes, reprochés à l'accusé, la cour d'assises a violé les textes susvisés ;

" 2°) alors que la motivation de l'arrêt de condamnation doit permettre à l'accusé de comprendre les raisons pour lesquelles il a été répondu positivement aux questions figurant sur la feuille prévue à cet effet ; qu'en se référant, pour retenir la culpabilité de M. X..., aux déclarations de M. N..., coaccusé, ainsi que de M. I...et de M. J..., sans identifier précisément, en présence, pour chacun d'eux, de déclarations fluctuantes et contraires à celles de M. X..., lesquelles de ces déclarations avaient fondé sa conviction, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;

" en ce que la cour d'assises a répondu par l'affirmative aux questions n° 3 et 13, interrogeant la cour et le jury sur la circonstance aggravante d'usage ou de menace d'une arme pour la commission des viols sur la personne de Mme H... dans la nuit du 2 au 3 octobre 2010 et sur la personne de Mme G...;

" aux motifs qu'il résulte des débats à l'audience les éléments suivants que : les déclarations des trois plaignantes ont été corroborées par :

- les expertises ADN qui ont contredit les déclarations de l'accusé tout au long de la procédure et qui ont varié à l'audience (ADN dans les prélèvements vaginaux, sur le shorty, scotch etc..) ;

- les expertises médicales qui ont montré la violence des coups portés sur Mme F...et des traces sur les mains et autour de la bouche de Mme G...;

- les expertises psychologiques (pour Mme F...) et psychiatriques pour Mme H... qui ont relevé le traumatisme des plaignantes qui peut expliquer une certaine confusion ;

- l'état de choc de Mme G...a été décrit par les policiers et a entraîné son hospitalisation immédiate dans un hôpital psychiatrique ;- les déclarations de M. Guy I...présent dans la soirée du 2 octobre chez Mme H... ;

- les déclarations de M. Alain J...qui avait été confronté à l'accusé pendant l'enquête ;

- les déclarations de M. Cazher N...condamné pour viol à l'encontre de Mme H... qui a indiqué que cette dernière l'avait appelé à l'aide alors que M. X...la violait établissant son absence de consentement ;

- les déclarations de M. Oualid L..., le travesti qui a reconnu l'accusé comme son agresseur dans la même nuit que l'agression de Mme F...et qui a reconnu sa perruque retrouvée sur les lieux de l'agression et des viols de Mme F...;

- les déclarations de M. Kamel M...qui a acheté le téléphone volé à Mme F...le jour même ; qu'aucun élément de l'enquête n'a pu établir que les trois plaignantes se connaissaient ; qu'aucun élément n'a pu établir l'existence d'un complot fomenté par un certain Karim (non identifiable, l'accusé n'ayant donné que peu d'éléments) pour une dette de drogue et pour un mariage blanc non abouti ; que les déclarations de l'accusé ont varié et a finalement reconnu l'ensemble des relations sexuelles consenties après les avoir toujours niées jusqu'à cette audience ; que ses explications, la variation de ses versions n'ont pas paru crédibles ; que l'ensemble de ces éléments ont convaincu la cour et le jury de la culpabilité de l'accusé ;

" alors que la motivation de l'arrêt de condamnation d'un accusé suppose que la feuille de motivation énonce les éléments de nature à caractériser la circonstance aggravante ayant fait l'objet d'une question à laquelle la cour et le jury ont répondu par l'affirmative ; qu'en l'espèce la feuille de motivation ne comporte aucune indication relative à l'usage d'une arme ; qu'en retenant que M. X...s'était rendu coupable de viols avec usage ou menace d'une arme, sans indiquer sur la feuille de motivation aucun élément de nature à caractériser l'existence de cette circonstance aggravante, la cour d'assises a violé les textes susvisés " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

II-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal :

Le REJETTE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.