Supreme Court Dismisses Appeal Against Revocation of Suspended Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to challenge a decision by the President of the Chamber for the Application of Sentences of the Court of Appeal that dismissed his appeal against a judgment revoking entirely the six months of suspended sentence with probation attached to his one-year prison sentence for aggravated theft and attempted aggravated theft, while ordering his immediate incarceration. The Supreme Court rejected the appeal because no grounds for the appeal were presented and the contested order was found to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Supreme Court Dismisses Appeal Against Revocation of Suspended Sentence: The Supreme Court rejected the appeal because no grounds for the appeal were presented and the contested order was found to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the appeal (the main operative order).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Henri X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 29 juillet 2014, qui a déclaré non admis son appel du jugement du juge de l'application des peines, du 8 avril 2014, ayant ordonné la révocation totale des six mois de sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de un an d'emprisonnement, prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, le 2 décembre 2010, pour vol aggravé et tentative de vol aggravé, en récidive, et ayant ordonné son incarcération immédiate ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 juillet 2015, prescrivant l'examen du pourvoi ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit et que l'ordonnance est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.