Ambulance Lights Installation Irregularity vs. SAMU Directive Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, manager of an ambulance company, was prosecuted for the irregular installation of special lights and sound warning devices reserved for general interest vehicles, following a check of the ambulance equipment, which was operating on a directive from the emergency medical service (SAMU) at the time. The appellate court confirmed the acquittal, reasoning that because the ambulance was responding to a SAMU directive, it possessed the prerogatives of a priority general interest vehicle and was entitled to use the special signaling devices, but the Supreme Court overturned this decision because the appellate court's reasoning, focusing only on the vehicle's right to use the devices during its mission, failed to address the actual issue of whether the *installation* of those devices was legally compliant, rendering the grounds for the decision insufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 591 du code de procédure pénale; Ambulance Lights Installation Irregularity vs. SAMU Directive Use: The appellate court confirmed the acquittal, reasoning that because the ambulance was responding to a SAMU directive, it possessed the prerogatives of a priority general interest vehicle and was entitled to use the special signaling devices, but the Supreme Court overturned this decision because the appellate court's reasoning, focusing only on the vehicle's right to use the devices during its mission, failed to address the actual issue of whether the *installation* of those devices was legally compliant, rendering the grounds for the decision insufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision based on the lack of sufficient reasoning, citing this article.
Cited in the grounds of appeal, which contributed to the decision context regarding the procedural basis of the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 8 décembre 2014, qui a renvoyé M. Ali X... des fins de la poursuite des chefs d'installation irrégulière de feux et d'avertisseurs sonores spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 311-1, R. 313-34, R. 313-35 du code de la route, 1, 2, 3, 4 de l'arrêté du 30 octobre 1987 (modifié par arrêté du 23 décembre 2004) relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente, 1 et 2 de l'arrêté du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules "ambulances" et 591 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite du contrôle de l'équipement d'une ambulance appartenant à la société Alternative Bien-Être, M. X..., gérant de cette société, a été poursuivi du chef d'installation irrégulière de feux et d'avertisseurs spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général ;
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce qu'au moment du contrôle, l'ambulance, intervenant sur réquisitions du SAMU, disposait, pour l'accomplissement de sa mission, des prérogatives accordées aux véhicules d'intérêt général prioritaires et avait le droit de faire usage de dispositifs spéciaux de signalisation ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, impropres à établir la régularité de l'installation desdits dispositifs, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 8 décembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.