Fixed Penalty Reduction Upon Conviction After Contest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision of the lower court which had sentenced an individual to a 90-euro fine for running a red light after the individual contested a fixed penalty notice. The Court reasoned that under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, when an offender who contests a fixed penalty is subsequently convicted, the imposed fine cannot be lower than the original fixed penalty amount, which in this case was €135; therefore, the lower court improperly reduced the penalty, necessitating the quashing of the sentencing disposition and referral for a new judgment on sentencing only.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 530-1 du code de procédure pénale, article 529-2 du code de procédure pénale, article R. 49 du même code; Fixed Penalty Reduction Upon Conviction After Contest: The Court reasoned that under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, when an offender who contests a fixed penalty is subsequently convicted, the imposed fine cannot be lower than the original fixed penalty amount, which in this case was €135; therefore, the lower court improperly reduced the penalty, necessitating the quashing of the sentencing disposition and referral for a new judgment on sentencing only.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited alongside another provision and its violation led to the cassation of the penalty imposed by the lower court.
This article was cited in conjunction with Article 530-1 du code de procédure pénale to support the ground for cassation regarding the amount of the fine.
This article was cited to specify the composition of the panel that heard the case during the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 janvier 2015, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a condamné M. X... à 90 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble l'article R. 49 du même code ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... qui avait formé, sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire délivrée contre lui pour une contravention de quatrième classe, a été cité devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 90 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 13 janvier 2015, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.