Appellant v. Chamber President (Sentence Reduction Urgency)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 3 décembre 2014, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721-1 et D. 49-41 du code de procédure pénale :

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'appel des ordonnances mentionnées à l'article 712-5 du code de procédure pénale est porté devant le président de la chambre de l'application des peines qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat ;

Attendu que, selon le second de ces textes, à l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président de la chambre de l'application des peines qui, hors le cas de l'urgence, doivent être transmises un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction ;

Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, par décision du 25 novembre 2014, notifiée le même jour, le juge de l'application des peines a accordé à M. Jean X... un mois de réduction supplémentaire de peine pour la période du 4 novembre 2013 au 4 novembre 2014 ; que celui-ci en a interjeté appel le 25 novembre 2014 ;

Attendu que le président de la chambre de l'application des peines, au visa de l'urgence, a confirmé cette décision sans attendre les observations écrites du condamné ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la décision était urgente, et alors que le délai d'un mois pour adresser des observations écrites, initiales ou complémentaires, n'était pas expiré, le président de la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 3 décembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, la juridiction étant autrement présidée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.