Traffic Fine Appeal Regarding Prescription and Procedural Nullities

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Hendrick X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 3 novembre 2014, qui l'a condamné à 200 euros d'amende pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, à deux amendes de 150 euros chacune pour changement de direction sans avertissement préalable et usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, à 100 euros d'amende pour défaut de port de la ceinture de sécurité ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 529-2, 530-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 13 septembre 2012, M. X... s'est vu notifier quatre avis de contravention relatifs à des infractions commises le 8 septembre précédent ; qu'un mandement de citation a été délivré par le ministère public le 21 juin 2013, l'intéressé ayant été cité par huissier en date du 23 septembre 2013 devant la juridiction de proximité ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu, prise de l'absence d'acte interruptif entre le 13 septembre 2012 et le 23 septembre 2013, l'arrêt relève qu'un délai inférieur à un an s'est écoulé entre la notification des avis de contravention et le mandement de citation ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il suffit qu'un acte d'enquête ou de poursuite, tel un mandement de citation transmis à l'huissier intervienne dans le délai d'un an pour que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise et qu'aucun élément de la procédure n'établit que la date de la transmission dudit mandement à l'huissier ait été différente de celle de sa signature par le représentant du ministère public, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour écarter les exceptions de nullité prises, d'une part, de l'absence au dossier des pièces relatives au contrôle d'alcoolémie dont le prévenu a fait l'objet à la suite de la constatation par les policiers de la commission de quatre infractions au code de la route, d'autre part, de l'établissement des procès-verbaux constatant celles-ci, seulement postérieurement audit contrôle, l'arrêt relève, d'une part, que l'absence de mention dans le dossier du contrôle d'alcoolémie, qui s'est révélé négatif, ne lui a causé aucun préjudice, d'autre part, que le report de la rédaction des procès-verbaux après cette opération n'a pas affecté leur validité ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.