Cassation Quashes Theft Conviction Due to Insufficient Evidence Beyond Flight and Denial

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Noël X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2014, qui, pour vol en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, et de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 311-1 du code pénal ;

Attendu que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que M. X... a fait un achat d'un montant modique dans un magasin à l'enseigne Gifi et que peu après, sur signalement d'un client qui a déclaré que le prévenu s'apprêtait à commettre un vol, le gérant a identifié l'intéressé aux abords de la réserve du magasin alors qu'il portait un sac rempli, selon le plaignant, de biens sous conditionnement ; que les juges ajoutent que M. X... a pris la fuite alors que le gérant du magasin tentait de l'interpeller et a nié les faits de vol qui lui sont imputés, prétendant avoir voulu jeter des poubelles dans un conteneur et y avoir renoncé à la suite de l'intervention d'un tiers ; que le client à l'origine du signalement de M. X..., qui a désiré conserver l'anonymat, n'a été ni entendu ni confronté au prévenu au cours de l'enquête ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de vol, l'arrêt énonce que les déclarations précises et circonstanciées du gérant du magasin, qui ne connaissait pas le prévenu et dont on ne peut soupçonner la partialité, doivent être analysées au regard du refus du prévenu de s'expliquer sur son comportement de fuite et en déduit que ce dernier était déterminé à empêcher son interpellation afin de tenter de garantir son impunité ;

Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas la soustraction frauduleuse d'un panier contenant divers articles au préjudice du magasin Gifi, visée à la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 2 septembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.