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15-80871 Généré par l'IA

Violence Sentence Upheld Against Procedural Challenge

Numéro de cause 15-80871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal against a decision by the Bordeaux Court of Appeal which had affirmed a six-month suspended prison sentence and a fine for intentional violence resulting in an incapacity for work exceeding eight days. The appellant argued the summons was defective for imprecision and incorrect qualification, but the court found that the information provided in the summons, including the date, location, nature of the violence against the victim, and relevant penal articles, was sufficient to inform the accused of the charges, thereby upholding the lower court's decision against the procedural challenge. Furthermore, the court determined that the appellate decision sufficiently established all material and intentional elements of the offense, meaning the second ground of appeal merely sought a re-evaluation of facts already sovereignly assessed by the trial judges.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 222-11 du code pénal, REJETTE le pourvoi; Violence Sentence Upheld Against Procedural Challenge: The appellant argued the summons was defective for imprecision and incorrect qualification, but the court found that the information provided in the summons, including the date, location, nature of the violence against the victim, and relevant penal articles, was sufficient to inform the accused of the charges, thereby upholding the lower court's decision against the procedural challenge. Furthermore, the court determined that the appellate decision sufficiently established all material and intentional elements of the offense, meaning the second ground of appeal merely sought a re-evaluation of facts already sovereignly assessed by the trial judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine moyens invocables citation à comparaître recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel infractions de violence

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
articles 222-11 du code pénal
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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01-83744
Aggravated Violence Conviction Upheld Despite Procedural Objections
97-84993
Criminal Conviction Upheld for Violence Despite Claims of Insufficient Appellate Reasoning
04-83682
Aggravated Violence and Witness Tampering Sentence Upheld
04-82675
Supreme Court Upholds Sentence for Aggravated Sexual Assault and Violence
99-83498
Defendant's Appeal of Violence Conviction and Sentence Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jérôme X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2015, qui, pour violences, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 390 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour écarter l'exception tirée de la nullité de la citation en raison de son imprécision et d'une qualification inexacte, l'arrêt attaqué énonce que la convocation à comparaître mentionne des faits de violences volontaires exercées sur la personne de M. Gabriel Y..., ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, faits commis rue Jean Giono à Bergerac le 13 septembre 2011, et vise les articles de loi correspondant à ces faits ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte

que l'intéressé était suffisamment informé des faits servant de base à la prévention, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de violences dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept octobre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.