Vulnerable Adult Protection: Scope of Appellate Review and Termination of Protection Measures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation provided an opinion regarding two questions posed by the Court of Appeal of Douai concerning the protection of a vulnerable adult: first, whether the appellate court can rule on a request for the lifting of a protection measure raised for the first time on appeal by the protected adult when the appeal only concerns the replacement of the guardian or curator; and second, whether a judge may terminate a protection measure if they find it impossible to entrust its execution to a family member or a judicial representative, or if they must maintain the measure despite such impossibility. The Court advised that due to the devolutive effect of appeal being limited to the challenged decision, the appellate court cannot rule on a request for the lifting of a protection measure raised for the first time when only an appeal concerning the change of the guardian or curator was filed, and further advised that, except in the specific case provided by law, the supervisory judge can only lift a protection measure upon finding that the initial reasons for its establishment have ceased to exist.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 433 du code civil, Article 1246, alinéa 1er, du code de procédure civile, article 443, alinéa 2, du code civil; Vulnerable Adult Protection: Scope of Appellate Review and Termination of Protection Measures: The Court advised that due to the devolutive effect of appeal being limited to the challenged decision, the appellate court cannot rule on a request for the lifting of a protection measure raised for the first time when only an appeal concerning the change of the guardian or curator was filed, and further advised that, except in the specific case provided by law, the supervisory judge can only lift a protection measure upon finding that the initial reasons for its establishment have ceased to exist.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court stated that the appellate court cannot rule on a request for lifting the protection measure if it is only seized of the appeal against the order changing the guardian/curator, due to the devolutive effect of the appeal limited to the deferred decision.
The Court specified that the judge of tutelage can only lift a legal protection measure if they find that the grounds justifying its opening have disappeared, except in the hypothesis provided by this article.
Texte complet
Demande d'avis n° Y 1570001
Séance du 13 avril 2015
Juridiction : cour d'appel de Douai
Avis n° 15004P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 15 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai, reçue le 14 janvier 2015, dans une instance aux fins de changement de curateur, faisant intervenir l'association Ariane, M. X... et l'AGSS de l'UDAF, ainsi libellée :
1) L'article 1246, alinéa 1er, du code de procédure civile rend-il recevable la demande, formée pour la première fois en cause d'appel, par un majeur protégé aux fins de mainlevée de la mesure de protection dont il fait l'objet, alors que l'appel principal a été formé seulement par la personne désignée pour l'exercer, contre la décision du juge des tutelles ayant procédé à cette désignation, le juge des tutelles n'ayant été saisi que d'une requête aux fins d'être déchargé de cet exercice faite par la personne qui en avait précédemment la charge ?
2) La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ayant supprimé la notion de vacance d'une mesure de protection prévue par l'ancien article 433 du code civil, le juge peut-il mettre fin à une mesure de protection lorsqu'il constate l'impossibilité d'en confier l'exercice tant à un membre de la famille ou à un proche qu'à un quelconque mandataire judiciaire à la protection des majeurs ? A défaut, peut-il maintenir la mesure de protection tout en constatant une telle impossibilité ? "
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
1) En raison de l'effet dévolutif de l'appel, limité à la décision déférée, la cour d'appel ne peut, en application de l'article 1246, alinéa 1er, du code de procédure civile, statuer sur une demande de mainlevée d'une mesure de protection juridique formée pour la première fois devant elle par un majeur protégé lorsqu'elle n'est saisie que de l'appel d'une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur.
2) Hormis dans l'hypothèse prévue par l'article 443, alinéa 2, du code civil, le juge des tutelles ne peut donner mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs que s'il constate que les causes ayant justifié son ouverture ont disparu.
Fait à Paris, le 13 avril 2015, au cours de la séance où étaient présents :
M. Louvel, premier président, M. Terrier, Mme Flise, MM Guérin, Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents de chambre, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Labbe, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport et Mme Marcadeux, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.