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15/07740 Généré par l'IA

Mutual Withdrawal of Instance and Action Confirmed

Numéro de cause 15/07740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a judgment from the Tribunal de Grande Instance of Paris, the appellant requested the court to note his withdrawal of both the instance and the action, while the appellee accepted the appellant's withdrawal and concurrently withdrew any claims it had against the appellant. The Court of Appeal determined that it was appropriate to confirm the perfection of the mutual withdrawal of the instance and action, consequently declaring itself divested of jurisdiction and ordering each party to bear its own incurred costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, Article 400 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile; Mutual Withdrawal of Instance and Action Confirmed: The Court of Appeal determined that it was appropriate to confirm the perfection of the mutual withdrawal of the instance and action, consequently declaring itself divested of jurisdiction and ordering each party to bear its own incurred costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action dépens clôture de la procédure d'entraide principe de reconnaissance mutuelle arbitrage exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Article 400 du code de procédure civile
This article governs the effect of the discontinuance (désistement) which the court declares perfect in the dispositive.
Article 696 du code de procédure civile
This article is the general basis for deciding on the costs (frais) when no specific order is made otherwise, leading to each party bearing their own costs.
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20/002477
Appellant's Withdrawal of Instance and Action Confirmed with Award of Costs
10/00602
Withdrawal of Case Upon Joint Request
07-16417
Appeal Withdrawal and Costs Award
20-18676
Withdrawal of Mutual Appeals and Cost Allocation
99-20565
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 400 du code de procédure civile

This article governs the effect of the discontinuance (désistement) which the court declares perfect in the dispositive.

Article 696 du code de procédure civile

This article is the general basis for deciding on the costs (frais) when no specific order is made otherwise, leading to each party bearing their own costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2015

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 07740

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 Mars 2015- Cour d'Appel de PARIS-RG no 11/ 22421

APPELANT

Monsieur Saleh Bin Ali X... né le 07 Avril 1951 à RIYADH (ARABIE SAOUDITE)

Demeurant ... RIYADH/ SAUDI ARABIA

Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Représenté par Me Dominique ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0367

INTIMÉE

SAS IMMOBILIERE GROUPE LUCIEN BARRIERE IGLM prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège au 35 BOULEVARD DES CAPUCINES-75002 PARIS

Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Chantal SARDA, Présidente

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le jugement rendu le 20 octobre 2011 par le tribunal de grande instance de Paris ;

Vu l'appel de M Saleh X... et ses dernières conclusions du 16 avril 2015 aux termes desquelles il demande notamment à la cour de « constater le désistement d'instance et d'action » ;

Vu les dernières conclusions du 16 juin 2015 de l'intimée aux termes desquelles elle demande notamment à la cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte le « désistement d'instance et d'action » de l'appelant et de « constater qu'elle se désiste elle-même de toute instance et action » à l'encontre de l'appelant ;

Considérant qu'il y a lieu de « dire parfait le désistement et d'action » et de constater le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

« Déclare parfait le désistement d'instance et d'action. »

Constate de dessaisissement de la cour.

Dit que chacune des parties conservera la sa charge des frais qu'elle a exposés.

Le Greffier, La Présidente,